[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1787 du code général des impôts : « Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955 » ; que les pénalités légalement encourues par la société n'ont fait, en l'espèce, l'objet d'aucune transaction ; que la société ne peut donc se prévaloir utilement des dispositions de l'article 1787 ;

[…] la SAS LES MOULINS DE DADOU n'ayant pas été antérieurement redressée sur ces charges ; que le courrier du 24 octobre 2001 ne vaut pas mention expresse au sens de l'article 1732 du code général des impôts car il a pour objet des vérifications de comptabilité antérieures et n'a pas été joint à une déclaration, […] que les rappels de TVA sont directement liés aux redressements notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et doivent être maintenus pour les mêmes motifs ; que ces rappels ont abouti au remboursement d'un crédit de taxe et que seule l'amende fiscale prévue à l'article 1787 du code général des impôts d'un montant de 9 372 euros a été mise en recouvrement ; […]