Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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En matière de TVA, elles ont bénéficié de l'exonération à l'acquisition prévue au 5° du 1 de l'article 295 du CGI et de la déduction de la TVA non perçue récupérable, alors prévue à l'article 295 A du même code en faveur des livraisons de biens d'investissement neufs outre- mer. A l'issue de vérifications de comptabilité, […] émises par le fournisseur des requérantes, étant regardées comme fictives. […] Signalons qu'il ne nous paraît pas nécessaire, à cet égard, de faire appel à l'article 1786 du CGI, qui n'a nullement été invoqué dans le présent litige. […] Mais c'est en réalité dans la solidarité de paiement prévue dans sa seconde phrase que réside tout l'apport de cet article, […]
Lire la suite…En matière de TVA, elles ont bénéficié de l'exonération à l'acquisition prévue au 5° du 1 de l'article 295 du CGI et de la déduction de la TVA non perçue récupérable, alors prévue à l'article 295 A du même code en faveur des livraisons de biens d'investissement neufs outre- mer. A l'issue de vérifications de comptabilité, […] émises par le fournisseur des requérantes, étant regardées comme fictives. […] Signalons qu'il ne nous paraît pas nécessaire, à cet égard, de faire appel à l'article 1786 du CGI, qui n'a nullement été invoqué dans le présent litige. […] Mais c'est en réalité dans la solidarité de paiement prévue dans sa seconde phrase que réside tout l'apport de cet article, […]
Lire la suite…[…] Or, le Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-CF-INF-10-40-40-20120912 publié le 12/09/2012 précise le principe de solidarité qui s'applique au cocontractant qui accepterait une facture non conforme : « L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites laxes. […]
[…] Sur les penalites : considerant que les mutations immobilieres a titre onereux mentionnees a l'article 257-7° du code general des impots doivent, selon l'article 290-2 du meme code, faire l'objet d'un acte soumis a l'enregistrement dans le delai d'un mois a compter de sa date ; qu'en vertu de l'article 1786 bis dudit code ; « … l'inobservation de la formalite de l'enregistrement dans les conditions fixees a l'article 290-2 entraine l'application des sanctions prevues a l'article 1786 pour les ventes sans facture » ; que d'apres les dispositions de l'article 1786 dudit code : « pour l'application des sanctions en cas de manoeuvres frauduleuses, […]
[…] — la pénalité pour manœuvres frauduleuses se fonde exclusivement sur la référence à l'article 1786 du code général des impôts concernant la présentation de factures fictives, dont la majoration a fait l'objet d'un dégrèvement dans la décision d'acceptation partielle du 11 janvier 2013 ; la réalité des prestations réalisées par la société Inter-services ne pouvait être remise en cause ;
N° 498332-34 – Sté Cap Nord 594 et sté Cap Nord 595 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à apporter des précisions inédites sur les conditions de caractérisation de manœuvres frauduleuses en présence de factures fictives, en précisant la portée d'une décision min. c. sté Opportunités Finances (CE, 3e et 8e ss-sect., 30 déc. 2015, n° 377855, aux Tables, RJF 3/16 n° 261). 1. Les SNC requérantes, implantées en Martinique, acquièrent des matériels en vue de leur location …
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