Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende de 750 €.
pendant 7 jours
Ces dispositions relatives aux états récapitulatifs assurent la transposition des articles 262 et suivants de la directive 2006/112/CE, modifiée notamment par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008. En vertu du a du 1 de l'article 1788 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, entraîne l'application d'une amende de 750 € le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C, […]
Lire la suite…[…] — de procéder à la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1759 et 1788 A du code général des impôts et sur le fondement de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ;
[…] CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2018 à novembre 2020 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de articles 1729 D et 1788 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1. […] Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A. / () ".
La société Lefebvre Petrenko a réclamé, sans succès, la décharge des rappels issus de ce contrôle et de l'amende infligée sur le fondement du 4 de l'article 1788 du CGI, auprès du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d'appel du même ville lieu. […]
Lire la suite…