Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
Délit comptable Le 1° de l'article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.), […] ou qui n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement […] Récidive spéciale aux taxes sur le chiffre d'affaires L'article 1789 du CGI prévoit une procédure particulière aux taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'un contrevenant, […]
Lire la suite…[…] a considéré que l'acte de donation revêtait un but exclusivement fiscal et, en l'absence d'intention libérale du donateur, a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […] X à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 p.100 au titre de l'année 2000 ainsi qu'à la pénalité de 80 p.100 prévue en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales par les dispositions de l'article 1789 du code général des impôts ;
[…] que, sur le fondement de ce procès-verbal, le susnommé a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête du directeur des services fiscaux pour infraction à la législation sur les contributions indirectes par introduction de vins falsifiés dans les chais d'un négociant, faits prévus et réprimés par les articles 401 à 404, 422, 432 à 435, 443 à 446, 1789 et 1791 du Code général des impôts ;
[…] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010, à l'issue de laquelle des rehaussements de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés, par application des dispositions de l'article L. 74 du Livre des Procédures Fiscales ; que, concomitamment, M. et M me B…, […] au titre des années 2009 et 2010, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties d'intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1789 du code général des impôts ; que, par un jugement n° 1310351 du 30 juin 2016, […]
La demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 LPF (imprimé n° 754) n'est pas contraignante : le destinataire n'est pas tenu d'y répondre. […] Vous êtes à ce troisième stade. À partir de la réception de ce procès-verbal, l'article L. 80 D du LPF ouvre un délai de trente jours pour présenter vos observations avant que l'amende soit mise en recouvrement. […] Les juridictions administratives l'ont reconnu : les principes de proportionnalité des peines et d'individualisation découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 lui sont applicables. […]
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