Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 : Infractions relatives aux autres documents
Article 1729 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.
Commentaires • 110
L'autorité compétente est le maire ou le président de l'EPCI, sauf en cas d'insalubrité telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique relevant de la seule compétence du Préfet. […]
Ce dispositif est complété par des sanctions en cas d'inexécution des mesures et des travaux dans le délai fixé, […] même si les immeubles détenus par une société civile immobilière (SCI) ne sont pas occupés par un commerce et qu'elle ne perçoit donc pas de revenu, celle-ci doit déposer une déclaration fiscale de résultat sous peine d'application d'une amende fiscale (article 1729 B du code général des impôts) et, quoi qu'il en soit, […]
Lire la suite…caractère et sous réserve de l'application de l'Article 205 A cgi Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. […] idArticle=LEGIARTI000020051904&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090101&fastPos=1&fastReqId=2027519082&oldAction=rechCodeArticle">article 1729 b du CGI concernant la majoration de 80%pour abus de droit sont commentées au BOI-CF-INF-10-20-20 au III-C § 80 et suivants auxquels il convient de se reporter.
Lire la suite…Décisions • 192
[…] Considérant, enfin, que le taux ou le montant de ces pénalités et amendes, tels que prévus respectivement par les actuels articles 1729 B, 1729 et 1767 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ne sont pas plus favorables à la requérante que ceux qui lui ont été appliqués ; que, par suite, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre le principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce ;
Lire la suite…- Contribuable·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros (…) 2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 2115579
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2021 et le 10 mars 2022, le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par action simplifiée Prodiexfilms demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à la charge de la société Prodiexfilms en application de l'article 1729 B du code général des impôts ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour des montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89 euros ; 3°) de reconnaître la lésion des intérêts légitimes du syndicat Iamcatpacifi ;
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La non-déclaration, l'omission ou les déclarations inexactes sont sanctionnées par une amende de 150 euros (art 1729 B du Code général des impôts.)
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