Article 1729 B du Code général des impôts, CGI.
Article 1729 A bisArticle 1729 C
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 150

1. Taxe de 3% sur les immeubles des sociétés étrangères : quand une erreur de formulaire coûte 10% de la valeur du bien.
Village Justice · 20 novembre 2026

Selon l'article 990 F du CGI, les redevables et les entités relevant du d ou du e « doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause », et la taxe « est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement ». B. La loi du 25 juin 2026 : un piège resserré. L'article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026, […] à notre sens, au plus aux amendes de l'article 1729 B du CGI, qui sanctionne « les omissions ou inexactitudes » d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, […]

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2. Mécénat d’entreprise en 2027 : déclaration supprimée, rapport de gestion et pièces à conserver
kohenavocats.fr · 15 août 2026

Le texte à retenir est l'article 6 de la . Il modifie trois dispositions : l'article 238 bis du code général des impôts, l'article 1729 B du même code et l'article L. 232-1 du code de commerce. […] L'exercice comptable et la date de clôture doivent donc être examinés avec attention : la réforme est votée, mais son application dépendra du rattachement du don à l'exercice et du rapport correspondant. […] Le paragraphe 5 bis du même article subordonne toujours la réduction d'impôt à la capacité de présenter, à la demande de l'administration, les justificatifs attestant la réalité des dons et versements. […] B. […]

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3. Loi de simplification de la vie économique
dagorne-avocats.com · 1 juillet 2026

[…] l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus soumise à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais cette formalité de dépôt devrait subsister, car l'article R 1321-2 du Code du travail n'est pas supprimé. […] La vente pourra intervenir avant l'expiration du délai de 1 mois dès lors que chaque salarié aura fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre (Loi art. 22, I-2°, a et b et II ; C. com. art. L 141-23, al. 1er et 5 et L 23-10-1, al. 1er et 5 modifiés). […] Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € (CGI art. 1729 B, 1). À compter du 1-1-2027, […]

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Décisions • 231

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2014, n° 13BX00080Réformation

[…] — l'application combinée des articles 1729 et 1754 du code général des impôts, […] l'opacité de l'actionnariat de la société Orcigest sans indiquer par quel moyen elle en a eu connaissance et ce, en violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; […] celui-ci a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a notifié au foyer fiscal du requérant des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des articles 109-1-2° et 161 du code général des impôts, assorties de la majoration de 80% prévue par l'article 1729 b du code général des impôts en cas d'abus de droit ; […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2013, n° 1002488Rejet

[…] La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ; b. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 Euros (…) » ; […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2010, n° 0702473Rejet

[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, […] que, par suite, M. et M me Z, sont fondés à soutenir que les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 b) du code général des impôts ne sont pas justifiées ;

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Documents parlementaires • 152

0
Sur l'article 49, renuméroté article 130, modifie l'article 1729 B Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 55 novodecies, renuméroté article 149, modifie l'article 1729 B Code général des impôts
La commission en vient à l'amendement II-CF1393 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Le présent amendement revient sur le sujet de la niche « mécénat » sur laquelle nous avons beaucoup débattu en première partie. Devant les engagements pris par le Gouvernement, nous avions retiré l'amendement de la commission, qui était un amendement d'appel. J'ai rencontré avec Gilles Carrez des magistrats de la Cour des comptes, chargés d'une enquête au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF. Ils posent la question de la fiscalité du mécénat de manière beaucoup plus large que la simple … Lire la suite…

Sur l'article 55 novodecies, renuméroté article 149, modifie l'article 1729 B Code général des impôts
Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat. Il prévoit que les structures bénéficiaires du mécénat doivent transmettre à l'administration fiscale la liste des entreprises à l'origine des versements ainsi que les montants correspondants. Elles devront par ailleurs déclarer les éventuelles contreparties accordées à l'entreprise qui réalise les dons. Cette obligation s'appliquerait aux structures bénéficiant d'un montant de dons annuel supérieur à 153 000 euros, ce qui constitue déjà le seuil au dessus duquel elles doivent assurer une … Lire la suite…
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