Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.
L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.






pendant 7 jours
Le texte à retenir est l'article 6 de la . Il modifie trois dispositions : l'article 238 bis du code général des impôts, l'article 1729 B du même code et l'article L. 232-1 du code de commerce. […] L'exercice comptable et la date de clôture doivent donc être examinés avec attention : la réforme est votée, mais son application dépendra du rattachement du don à l'exercice et du rapport correspondant. […] Le paragraphe 5 bis du même article subordonne toujours la réduction d'impôt à la capacité de présenter, à la demande de l'administration, les justificatifs attestant la réalité des dons et versements. […] B. […]
Lire la suite…[…] l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus soumise à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais cette formalité de dépôt devrait subsister, car l'article R 1321-2 du Code du travail n'est pas supprimé. […] La vente pourra intervenir avant l'expiration du délai de 1 mois dès lors que chaque salarié aura fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre (Loi art. 22, I-2°, a et b et II ; C. com. art. L 141-23, al. 1er et 5 et L 23-10-1, al. 1er et 5 modifiés). […] Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € (CGI art. 1729 B, 1). À compter du 1-1-2027, […]
Lire la suite…[…] — l'application combinée des articles 1729 et 1754 du code général des impôts, […] l'opacité de l'actionnariat de la société Orcigest sans indiquer par quel moyen elle en a eu connaissance et ce, en violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; […] celui-ci a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a notifié au foyer fiscal du requérant des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des articles 109-1-2° et 161 du code général des impôts, assorties de la majoration de 80% prévue par l'article 1729 b du code général des impôts en cas d'abus de droit ; […]
[…] La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ; b. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 Euros (…) » ; […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, […] que, par suite, M. et M me Z, sont fondés à soutenir que les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 b) du code général des impôts ne sont pas justifiées ;
Selon l'article 990 F du CGI, les redevables et les entités relevant du d ou du e « doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause », et la taxe « est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement ». B. La loi du 25 juin 2026 : un piège resserré. L'article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026, […] à notre sens, au plus aux amendes de l'article 1729 B du CGI, qui sanctionne « les omissions ou inexactitudes » d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, […]
Lire la suite…