Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 99, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 99 (V) JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater. 2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; […] au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572. […] Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes. 4° à l'article 1801 du CGI : En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, […]
Lire la suite…II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater. 2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; […] au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572. […] Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes. 4° à l'article 1801 du CGI : En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, […]
Lire la suite…[…] Fait l'exacte application de l'article 520 A du Code général des impôts l'arrêt qui énonce que les eaux de source, commercialisées en bouteilles, rentrent dans la catégorie des eaux de table et, […] relève de l'appréciation souveraine des tribunaux qui n'ont pas à les écarter par des motifs explicites (2). ° Le sursis à l'exécution de la peine dans les conditions établies par les articles 734 à 737 du Code de procédure pénale, prévu par l'article 1801 du Code général des impôts en cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, est purement facultatif pour le juge qui peut s'abstenir de le prononcer sans avoir à s'en expliquer (3).
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1801 et 1802 du code general des impots, des articles 734 a 737 du code de procedure penale, ensemble violation des articles 591 et 593 du meme code, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a decide qu'il serait sursis a l'execution de la penalite proportionnelle mise a la charge du prevenu, alors que l'infraction pour laquelle cette penalite a ete prononcee figure au nombre de celles qui sont exclues du benefice du sursis par l'article 1801 susvise ;
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1800 et 1801 du Code général des impôts, des articles 734 à 737 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du même Code ;
II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater. 2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; […] au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572. […] Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes. 4° à l'article 1801 du CGI : En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, […]
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