Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 18 000 €.
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3 750 €.
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 1798, des peines prévues à l'article L. 531-1 du code de la consommation.
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications.
2. Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code précité.
Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : ” La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, […] Aux termes de l'article 1817 de ce code : ” Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 “. […] Il résulte des dispositions citées au point 2 que la fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts, si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, […]
Lire la suite…[…] CGI. - art. 1756 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 quinquies (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 D (Ab) Modifie CODE GENERAL […] DES IMPOTS, CGI. - art. 1764 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1765 bis (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1797 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1798 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1804 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1812 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1813 (V) […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1826 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1812, 1791 et 1796 du code general des impots, de la regle non bis in idem et de l'article 5 du code penal, des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des regles de la competence, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que la juridiction correctionnelle a statue par des decisions distinctes, rendues le meme jour sur deux poursuites engagees la premiere par le ministere public, la seconde par une administration fiscale, a raison des memes faits;
) La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI), si elle est subordonnée au constat des infractions mentionnées à l'article 1817, a pour objet de prévenir le risque d'atteinte à l'ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, […] Aux termes de l'article 1817 de ce code : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ». […]
[…] Aux termes d'autre part de l'article 1825 du code général des impôts : « La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. […] Aux termes de l'article 1817 du même code : » Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 4. et 1812. ".
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'abrogation d'articles du code de la santé publique et du code général des impôts rendus obsolètes par la suppression du régime particulier des essences anisées lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Ce régime particulier faisait auparavant également l'objet d'un article (article 514 bis) au sein du code général des impôts, […] L. 3351-3, L. 3822-3 et L. 3832-1 du code de la santé publique et du 2 de l'article 1812 du code général des impôts afin de rendre cohérent le régime des essences et arômes anisés. […]
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