Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Ce qui déclenche la compétence de l'administration française Le critère de rattachement : la pratique mise en œuvre ou produisant ses effets en France Le texte central est l'article L. 132-1 du code de la consommation, […] et l'article L. 512-18 lève l'obstacle du secret professionnel pour la communication d'informations aux autorités des autres États membres et à la Commission. […] Ce que l'éloignement ne protège pas Le délit d'obstacle L'article L. 512-4 du code de la consommation interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, et l'article L. 531-1 punit ce fait de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…Les articles L. 512-4 et L. 531-1 du Code de la consommation répriment le fait de faire obstacle aux pouvoirs d'enquête des agents habilités, par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus à la date des faits. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 15/01/2021 et renvoyée pour examen au fond au 6 mai 2021. […] ART.L.511-21, ART.L.511-22, ART.L.511-23 FQCONSOMMAT. et réprimés par F, ART.L.531-2 FQCONSOMMAT. […] M. L EO à son courriel un fichier (cote n°9-1), contenant les plaintes de […] Selon les dispositions de l'article L.531-1 du code de la consommation : […] enfin lors de la signature des courriels adressés aux consommateurs, prétendant être «une société spécialisée dans la vente en contact direct avec la clientèle séniors crédibilisée par son partenariat privilégié avec un opérateur téléphonique de renommée nationale, constatant et dénonçant cette pratique dès début 2017; 1
L'article L. 512-10 du code de la consommation ne connaît que deux modalités : sur place ou sur convocation. […] et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration permet en outre la représentation par un mandataire de son choix. […] Les procès-verbaux dressés font foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article L. 512-2 du code de la consommation, la sanction est prononcée sur le seul fondement de ce que l'administration a réuni, et une accumulation de non-réponses peut être analysée non plus comme une indisponibilité mais comme une entrave au sens des articles L. 512-4 et L. 531-1, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]
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