Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Le décret annoncé par l'article L. 512-16 existe : l'article R. 512-8 du code de la consommation dispose que lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité, […] en violation de l'article L. 512-4, est puni par l'article L. 531-1 du code de la consommation d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, […]
Lire la suite…Ce que vous recevez n'est pas toujours une convocation à une audition libre Le socle textuel : l'article L. 512-10 du code de la consommation Le pouvoir de convoquer repose sur l'article L. 512-10 du code de la consommation. […] et précise que les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction. […] L'article L. 531-1 en tire les conséquences : le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en violation des dispositions de l'article L. 512-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, le montant de l'amende pouvant être porté, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 15/01/2021 et renvoyée pour examen au fond au 6 mai 2021. […] ART.L.511-21, ART.L.511-22, ART.L.511-23 FQCONSOMMAT. et réprimés par F, ART.L.531-2 FQCONSOMMAT. […] M. L EO à son courriel un fichier (cote n°9-1), contenant les plaintes de […] Selon les dispositions de l'article L.531-1 du code de la consommation : […] enfin lors de la signature des courriels adressés aux consommateurs, prétendant être «une société spécialisée dans la vente en contact direct avec la clientèle séniors crédibilisée par son partenariat privilégié avec un opérateur téléphonique de renommée nationale, constatant et dénonçant cette pratique dès début 2017; 1
Deux ans, 300 000 euros, et un plafond indexé sur le chiffre d'affaires L'article L. 531-1 du code de la consommation punit le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, en violation des dispositions de l'article L. 512-4, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. […] Les peines complémentaires et le sort de la personne morale L'article L. 531-2 du code de la consommation complète ce dispositif. […] Lorsque les conditions de l'article L. 512-5 du code de la consommation sont réunies, […]
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