Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 26 JORF 27 mars 2004
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes.
COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° T 15-22.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14/01761 rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8echambre C), dans le litige …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Les roches relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de …
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Le recouvrement est par ailleurs garanti par la faculté pour l'administration de mettre en œuvre dans certains cas la responsabilité solidaire de personnes autres que le contribuable lui-même tenues avec le contribuable au paiement des impositions dues par ce dernier. Quels impôts et taxes ? Le privilège du Trésor garantit le recouvrement des principaux impôts et taxes. Il couvre non seulement le principal de l'impôt, mais également les majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement. Le privilège général mobilier du Trésor prévu à l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement des …
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