Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.
2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.
3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Source : Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes Le recouvrement des créances fiscales est garanti par des suretés spécifiques et notamment le privilège du Trésor. Aux termes de l'article 1929 quater du CGI, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, donnent lieu à publicité.
Lire la suite…° L'astreinte prononcée en vertu de l'article 431 du Code des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni celui d'une peine accessoire ; après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis à tiers détenteur est réservée aux créances privilégiées et que la liste de ces créances, fixée à l'article 379 du même Code, est limitative, les juges d'appel ont, à bon droit, décidé que la créance d'astreinte comminatoire non liquidée ne pouvait être recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et, en conséquence, annulé cet avis. ° Viole l'article 367 du Code des douanes la cour d'appel qui condamne l'administration des Douanes aux dépens de première instance et d'appel.
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel, […] qu'elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, […] que la publicité prévue par l'article 379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; […]
[…] En application des articles L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 379 du code des douanes, les créances de droit de passeport constituent des créances privilégiées susceptibles de recouvrement forcé.
L'article L.643-8 Code de commerce définit précisément l'ordre de priorité pour la répartition de l'actif distribuable dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Autres Créances : Les autres créances non soumises à l'interdiction de l'article L. 622-7. […] Contributions Indirectes et Douanes : Les créances en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes. […]
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