Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la commune de Chauray, représentée par son maire en exercice ainsi que par M^e Burattini, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant global de 136 946 euros au titre de la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’activité de location de la salle des fêtes communale et de ses équipements sportifs est assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 B du code général des impôts en ce qu’elle constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti ; elle entend se prévaloir sur ce point de la doctrine administrative exprimée aux paragraphes n°s 40 à 50 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 du 12 septembre 2012 ainsi qu’au paragraphe n°90 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 du 4 février 2015, cette dernière doctrine assimilant à un service industriel et commercial la location de locaux aménagés ; les opérations de location auxquelles elle se livre constituent bien des opérations économiques dès lors qu’elle loue les salles et équipements sportifs en contrepartie du paiement d’un loyer par les associations et qu’elle applique un coefficient de déduction afin de tenir compte du taux d’occupation payant de la salle des fêtes ; la circonstance qu’il existe ou non une concurrence privée est inopérante ;

— c’est à tort que l’administration retient un coefficient de déduction de 16% concernant la salle des fêtes au lieu du coefficient de 53% en 2018 et de 64% en 2019 qu’elle a appliqué dès lors, d’une part, que les jours de locations aux associations locales ne sauraient être assimilés à une mise à disposition à titre gratuit car ils constituent une prestation consentie à titre onéreux en application des conventions de locations qu’elle a conclues avec ces associations et, d’autre part, que rien ne fait obstacle à ce que les subventions qu’elle accorde ne puissent pas, de manière exclusive, viser à pallier l’augmentation des dépenses locatives des associations concernées de la même manière que l’achat du matériel sportif ou l’organisation de manifestations sportives.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 octobre 2021 et le 21 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Chauray ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Chauray (Deux-Sèvres) déclare exercer une activité de location de sa salle des fêtes et de ses équipements sportifs imposable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis le 1er janvier 2015. Elle a demandé, à ce titre, le remboursement d’un crédit de TVA de 136 946 euros qu’elle estimait détenir pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2020. Elle conteste le rejet de sa demande de remboursement.

Sur l’application de la loi fiscale :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ». Aux termes de l’article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ». L’article 206 de l’annexe II d ce code dispose : " I. – Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. / II. – Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables. Les opérations imposables s’entendent des opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu’elles soient imposées ou légalement exonérées. ()

3. Il résulte de ces dispositions qu’est considéré comme assujetti quiconque exerce, de façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts et les résultats de cette activité. Une activité est, en règle générale, qualifiée d’économique lorsqu’elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération. La possibilité de qualifier une opération d'« opération à titre onéreux » suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre la livraison de biens ou la prestation de services et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti. Ainsi, le fait qu’une opération économique soit effectuée à un prix supérieur ou inférieur au prix normal du marché est sans pertinence s’agissant de cette qualification. Il en va de même du lien pouvant éventuellement exister entre les parties à l’opération.

4. En particulier, la location d’un immeuble moyennant un loyer constitue en principe une activité économique et la seule circonstance que, compte tenu notamment du coût de revient de l’immeuble, le loyer consenti soit anormalement bas au regard d’une gestion commerciale normale ne permet pas de remettre en cause cette qualification d’activité économique. En revanche, une location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer stipulé dans le bail ou du montant des loyers effectivement encaissés, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au bénéfice du preneur.

5. Comme il a été dit au point 1, la commune de Chauray a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 2015, les recettes provenant d’une part de la location de sa salle des fêtes et d’autre part de la location de ses équipements sportifs. Il résulte toutefois de l’instruction que la commune verse annuellement aux associations locales, qui utilisent ces installations, une subvention d’un montant égal à celui du loyer qu’elle leur réclame. Compte tenu de la compensation s’opérant entre ces loyers et ces subventions, la commune n’a perçu aucune recette du fait de la mise en location de ses installations aux associations locales, laquelle s’assimile de ce fait à une mise à disposition gratuite. Si, comme le soutient la commune de Chauray, aucun texte, ni aucun principe ne fait obstacle à ce que ces subventions compensent l’augmentation des dépenses locatives des associations au même titre qu’elles pourraient prendre en charge l’achat de matériel sportif ou l’organisation de manifestations sportives, cette circonstance reste sans influence sur la qualification d’activité économique des opérations de location concernées qui s’apprécie au regard de l’importance du loyer perçu par la collectivité, dont le montant présente, comme il vient d’être dit, un caractère purement symbolique. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la location de la salle des fêtes et des équipements sportifs aux associations locales ne pouvait être regardée comme une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts et c’est sans erreur de droit qu’elle a ramené le coefficient de déduction applicable aux activités de location de la commune des taux de 53% et de 64% retenus par cette dernière en 2018 et 2019 au taux de 16%.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire () ".

7. Ainsi qu’il a été dit au point 5, les opérations de locations aux associations locales que réalise la commune de Chauray se situent hors le champ de la TVA. Par suite, le moyen selon lequel s’agissant de locaux aménagés, leur location ne serait pas exonérée de taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 261 D du code général des impôts est inopérant.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : / Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente, / Distribution de gaz , d’électricité et d’énergie thermique, / Opérations des économats et établissements similaires, / Transports de biens, à l’exception de ceux effectués par la Poste, / Transports de personnes, / Opérations des organismes d’intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits, / Organisation d’expositions à caractère commercial, / Prestations de services portuaires et aéroportuaires, / Entreposage de biens meubles, / Organisation de voyages et de séjours touristiques, / Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision, / Télécommunications, / Fourniture d’eau dans les communes d’au moins 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d’action s’exerce sur un territoire d’au moins 3 000 habitants ».

9. Comme il a été dit au point 5, les locations que consent la commune aux associations locales s’assimilent à des mises à disposition à titre gratuit. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la location de la salle des fêtes et des équipements sportifs municipaux aux associations locales constituerait un service industriel et commercial assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale :

10. La commune de Chauray ne peut utilement invoquer la doctrine administrative exprimée aux paragraphes 40 à 50 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 et du paragraphe 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 dès lors qu’il ne ressort pas de cette doctrine une interprétation de la loi fiscale différente de celle exposée aux points 7 et 9 du présent jugement.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Chauray doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Chauray est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Chauray et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Pinturault, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.

Le rapporteur,

Signé

Y. A

Le président,

Signé

L. CAMPOY

La greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au ministre de de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D.GERVIER