Article 7 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976

Commentaires • 7

1. Le titulaire du marché peut-il déclarer un sous-traitant tout en refusant que le pouvoir adjudicateur paye directement le sous-traitant ?Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 17 janvier 2018

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Légibase · 22 mars 2012

3. Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 24 février 2012
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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2012, n° 1112601Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, les conditions du paiement direct n'étant pas réunies en l'espèce, les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, aux termes desquelles : « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. », invoquées par la SA FRAMETO, sont sans incidence sur la solution du présent litige ;

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2. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 17 juin 2019, n° 17/04508Infirmation

[…] entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions signifiées le 4 novembre 2017, la société A. Caboche et Cie invite cette cour, au visa des articles 6 et 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, du caractère d'ordre public du paiement direct au profit du sous-traitance, subsidiairement, au visa des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil devenu 1240 du code

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3. Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2004, n° 03/04398Confirmation

[…] Considérant que le législateur a limité le champ d'application de la loi du 2 janvier 1981 par un article 7 insérant un article 13-1 dans la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ainsi rédigé :

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Document parlementaire • 0

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