Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, les conditions du paiement direct n'étant pas réunies en l'espèce, les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, aux termes desquelles : « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. », invoquées par la SA FRAMETO, sont sans incidence sur la solution du présent litige ;
[…] entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions signifiées le 4 novembre 2017, la société A. Caboche et Cie invite cette cour, au visa des articles 6 et 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, du caractère d'ordre public du paiement direct au profit du sous-traitance, subsidiairement, au visa des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil devenu 1240 du code
[…] Considérant que le législateur a limité le champ d'application de la loi du 2 janvier 1981 par un article 7 insérant un article 13-1 dans la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ainsi rédigé :