Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 du code de l'énergie.
[…] Cons. Que si, aux termes de l'article 42 de l'annexe iii du code general des impots : « les contribuables qui entendent beneficier de l'article 1963 … doivent joindre a leur declaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l'echelonnement est demande, l'origine des revenus et leur repartition sur la periode d'echelonnement », cet article ne fait pas obstacle a ce que cette demande soit presentee apres l'expiration du delai de declaration par voie de reclamation au directeur departemental des impots jusqu'a l'expiration du delai imparti par l'article 1932 du code general des impots :
[…] Sur le versement forfaitaire : considerant que l'article 231 du code general des impots en vigueur en 1961, 1962 et 1963 dispose que les personnes physiques et morales, associations et organismes qui paient des traitements, salaires, indemnites et emoluments sont tenues d'effectuer, au profit du tresor, un versement forfaitaire egal a 5% du montant de ceux-ci ;
[…] 1961, 1962 et 1963 par la voie d'avis de mise en recouvrement qui lui ont ete notifies le 30 septembre 1966 ; 2. de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel elle a ete assujettie au titre des memes annees dans les roles de la ville de … ; vu le code general des impots ; vu la loi du 22 decembre 1961 et notamment son article 81 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application de l'article L. 521-8 du code de l'énergie (C. énergie), de l'article L. 521-10 du C. énergie, de l'article L. 521-11 du C. énergie et de l'article L. 521-12 du C. énergie. […] Dans tous les cas visés à l'article 1962 du CGI et à l'article 1963 du CGI, les actes d'acquisition d'immeubles passés après l'accomplissement des formalités éventuellement exigées pour chacun de ces cas (déclaration d'utilité publique notamment) sont enregistrés gratis. […]
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