Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 4
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.
Postérieurement, l'article 39 et l'article 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements (code général des impôts [CGI], ancien art. 45) ont prévu respectivement l'obligation, […] - des plus-values réinvesties dans le cadre de l'article 40 du CGI et affectées à l'amortissement « massif » des immobilisations acquises en remploi (non réévaluées) ; - des amortissements non réévalués correspondant aux provisions ou bénéfices utilisés par les entreprises de presse et les entreprises cinématographiques dans le cadre de l'article 39 bis du CGI et de l'article 39 sexies du CGI (II-A-2-c et d § 410 et 420 du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10). b.
Lire la suite…Le VII de l'article 209 du CGI indique que les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres (BOI-BIC-AMT-10-20). […] la valeur attribuée à ce bien tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan. […] Immobilisations financées par les sommes reçues au titre de l'aide à l'industrie du cinéma L'article 39 sexies du CGI précise que les sommes allouées en vertu des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. […] de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ; / b. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]
Il résulte de la combinaison de l'article 1469 du C.G.I., […] avant tout amortissement pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, les règles spéciales d'amortissement décrites à l'article 39 sexies du C.G.I. – qui permettent aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques publics subventionnés d'affecter par priorité les subventions reçues à l'amortissement exceptionnel des immobilisations subventionnées dont l'amortissement normal n'est ensuite calculé que sur la valeur résiduelle, après subvention – sont sans influence sur la valeur d'origine du bien avant tout amortissement, qui seule doit être retenue pour 16 % de son montant dans les bases de la taxe professionnelle.
Définition des plus-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. […] Ce montant comprend notamment : les amortissements exceptionnels ; les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI. […] Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans, […]
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