MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/01332 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FV5A

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 16]

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Quentin RECLOU, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8237 du 18/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR

Madame [Y], [O] [W] épouse [G] sous curatelle de l’ASSOCIATION [17]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 16]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 9]

représentée par M^e Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/3501 du 20/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M. [G] ( LRAR)

le à Mme [W] ( LRAR)

copie gratuite délivrée

le à M^e Quentin RECLOU

le à M^e Sarah DUSCH

le à M. [G] ( LRAR)

le à Mme [W] ( LRAR)

N° RG 22/01332 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FV5A

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2021 ;

Vu l’assignation délivrée le 20 mai 2022 ;

Vu l’ordonnance de mise en état du 06 juin 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 novembre 2024 ;

PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de:

Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15] ([Localité 18])

et de :

Madame [Y] [O] [W] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 15] ([Localité 18])

Mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 13] ([Localité 18]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 août 2020 ;

RAPPELLE que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ;

CONSTATE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’il n’est formulé par les époux aucune demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes liquidatives formées par Monsieur [F] [G] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ;

DIT que Monsieur [F] [G] exercera exclusivement l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] ([Localité 18]) ;

RAPPELLE que Madame [Y] [W], parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] ([Localité 18]), qu’elle doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribution à leur entretien et leur éducation ;

FIXE la résidence des enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] ([Localité 18]), au domicile de Monsieur [F] [G] ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal ;

DIT que le droit de visite de Madame [Y] [W] sur les enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] ([Localité 18]), s’exercera en lieu neutre ;

DIT que, sauf meilleur accord des parents, Madame [Y] [W] rencontrera les enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] ([Localité 18]), dans les locaux de l’association [12], [Adresse 8] (ouvert les 2ème et 4èmes samedis, de 14h à 17h) deux fois par mois, pendant une période de SIX MOIS, à compter du premier entretien préalable, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, sans possibilité de sortie ;

DIT que pour la mise en place des rencontres, les père et mère doivent s’adresser au secrétariat de ce service d’accueil en téléphonant au 06.24.14.00.72 ou par mail [Courriel 14] ;

DIT qu’à l’issue du délai de six mois l’association déposera un compte-rendu du déroulement de la mesure ;

DIT que Monsieur [F] [G] amènera les enfants dans les locaux de l’association et viendra les rechercher ;

DIT qu’avant la première visite, chaque parent devra prendre contact avec l’association spécifiée ci-dessus ;

DIT que faute pour Madame [Y] [W] de s’être manifesté auprès de [12] dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, la désignation de cette structure pourra être considérée comme caduque par celle-ci,

DIT que si Madame [Y] [W] n’exerce pas successivement et sans motif légitime deux visites programmées ou trois visites non successives, la mesure pourra être considérée comme caduque par celle-ci,

DIT que la mesure prendra fin au terme d’un délai de six mois suivant sa mise en œuvre;

DIT qu’à l’issue de la mesure ordonnée, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir, le juge aux affaires familiales aux fins de mettre en place, le cas échéant d’autres modalités du droit d’accueil de Madame [Y] [W] ;

DIT qu’à l’issue d’un délai de six mois le service d’accueil doit nous rendre compte du déroulement des rencontres ;

DIT que Madame [Y] [W] pourra contacter ses enfants par téléphone le dimanche à 17 heures ;

REJETTE la demande de Monsieur [F] [G] tendant à voir dire que le droit d’appel sera automatiquement suspendu après deux appels non effectués ;

FIXE à compter de la présente décision la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [M] [G] [W] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 15] ([Localité 18]), et [B] [G] [W] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 15] ([Localité 18]), à la somme de trente euros par mois et par enfant (30 €), soit au total la somme de 60 € ( soixante euros) par mois, qui devra être versée par Madame [Y] [W], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Monsieur [F] [G], à son domicile ou à sa résidence, prestations familiales en sus ;

CONDAMNE Madame [Y] [W] au paiement de cette contribution ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule suivante :

contribution revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que cette contribution est déductible du revenu imposable ;

RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter les enfants au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d’un tiers

* autres saisies

* paiement direct entre les mains de l’employeur

*recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [W] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au domicile du créancier, et entre ses mains au moyen d’un virement bancaire, au plus tard le 10 de chaque mois, douze mois sur douze ;

DEBOUTE les parties de toute demande contraire, différente ou plus ample ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réceptions ;

INVITE s’il y a lieu la partie la plus diligente à signifier la présentedécision ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET K. FOURRE