Bail à construction
Décisions
Ayant relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, un contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que le preneur du bail à construction, qui, seul, pouvait fixer le terme des baux qu'il avait consentis sur des appartements, […]
[…] Attendu que la société Immobilière Carrefour fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, que la clause d'agrément, stipulée dans un bail à construction, subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur, est valable, car elle se borne à restreindre le droit du preneur à céder son bail, sans lui interdire de le faire ; qu'en annulant la clause d'agrément figurant dans le bail à construction liant la société Immobilière Carrefour à la SCI du Centre commercial de Stains, sous prétexte qu'elle restreignait la liberté de cession du preneur titulaire d'un droit réel immobilier, la cour d'appel a violé les articles L. 251-3 et L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] 2°/ que constitue un bail à construction, le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ; que l'édification de la construction doit donc être possible lors de l'exécution du contrat de bail, et non lors de la formation de celui-ci, de sorte que l'obtention d'un permis de construire ne constitue pas une condition de formation du contrat de bail ; […]
[…] 1°/ que l'existence d'un bail, quelle qu'en soit la durée, implique la fixation d'un loyer sérieux ; qu'en estimant que le prix dérisoire affectant la convention de bail à construction ne pouvait être sanctionné par l'inexistence du bail, mais exclusivement par l'absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; […] De plus, le bail à construction passé avec NOGA prévoit la remise de la totalité des constructions en fin de bail. La Ville de Cannes ne peut prétendre avoir ignoré le prétendu vil prix sur lequel elle fonde sa prétention dès la conclusion du bail à construction puisque selon sa thèse l'assiette foncière a été valorisée à 375 000 francs, payables en 75 ans.
[…] 26 juin 2006), que la société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière Alpha (la SCI), titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, […] qu'en fin de bail, la SCI et la société civile foncière Motels, bailleresse à construction, ont poursuivi, par la voie du référé, […] 3°/ enfin qu'en refusant d'accorder à la société Belsa une indemnité d'éviction, sans rechercher si les parties avaient entendu déroger au statut des baux commerciaux, sans rechercher non plus si tout en convenant que le bail prendrait fin le 25 avril 1992, […]
[…] que la société civile immobilière Lou (la SCI), propriétaire d'un terrain, l'a donné à bail à construction à la société Total Caraïbes (la société Total) à charge pour celle-ci d'y édifier une construction destinée à l'exploitation d'une station-service ; qu'un permis de construire a été délivré le 7 mars 2007 ; […] le permis de construire a été retiré ; que la SCI a assigné la locataire aux fins de faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la preneuse a sollicité le prononcé de la résiliation du bail pour impossibilité de construire résultant de l'annulation du permis de construire constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en cause d'appel, […]
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 16 décembre 1964 organisant la révision triennale du loyer du bail à construction ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent prévoir une indexation annuelle sur le coût de la construction. […] que la seule revision du loyer prevue par la loi du 16 decembre 1964 sur les baux a construction est une revision triennale ; […] que la reference dans les baux en litige a l'indice du cout de la construction n'etait pas de nature a faire obstacle a la fixation du point de depart de la premiere revision, […] les terrains donnes a bail etaient recouverts de constructions dont l'usa ge commercial entrait dans les previsions donnees par ce texte ; […]
[…] Attendu que la société Resto Flash « Le Château d'If » et le syndic à la liquidation des biens de cette société font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, […] " d'une part, que le bail prévoyant expressément l'utilisation à des fins commerciales des constructions que le preneur s'engageait à édifier (charges et conditions 3) et l'interdiction de modifier la destination des lieux, […] le décret du 30 septembre 1953 s'applique aux baux des immeubles dans lesquels est exploité un fonds de commerce ; […] dès lors que celle-ci ne règle pas le régime applicable aux clauses résolutoires du bail à construction concernant des locaux dans lesquels s'exerce une activité commerciale ; […]
Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissant d'une disposition supplétive de la volonté des parties
Les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au bail à construction, opérant une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d'ordre public, s'imposent nonobstant toute stipulation contraire, la cour d'appel a exactement retenu qu'à l'exception des dispositions visées par l'article L. 251-8 dudit Code, les parties conservaient entière leur liberté contractuelle et pouvaient insérer une clause imposant des restrictions à l'activité du preneur
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Charles demande a M. le ministre du budget comment doit etre determinee la plus-value imposable au titre des plus-values privees dans l'hypothese suivante : un particulier vend un immeuble bati dont il est devenu proprietaire a l'issue d'un bail a construction. Le delai de detention est-il calcule depuis la date d'acquisition du terrain ou depuis la date de l'accession ? Le prix de revient est-il constitue par la seule valeur d'achat du terrain ou doit-il comprendre le prix de la construction ? […] Lorsque le proprietaire d'un terrain donne a bail a construction a accede en fin de bail a la propriete des constructions edifiees par le locataire, […]
Lire la suite…La convention du 20 décembre 2006 (modifiée par avenant du 27 septembre 2007), entre l'État, l'UESL et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier a créé un nouveau dispositif, intitulé bail à construction PASS-FONCIER. […] Le projet d'accession à la propriété de M. ........................ […] (Préciser l'identité du bénéficiaire) portant sur l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de ........................... (Nom de la commune) (code INSEE : ...........................) à .......................... (Préciser l'adresse du futur logement), […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant consenti un bail à construction à une association locale conduisant une mission d'intérêt général. La commune souhaite insérer dans ledit bail, une disposition interdisant au preneur, compte tenu de ce que la construction sera affectée à une mission d'intérêt général, de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société. […] Il lui demande s'il est possible d'insérer une telle disposition dans un bail à construction ou si les dispositions de l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation y font obstacle comme étant d'ordre public. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°13236 posée le 02/10/2014 sous le titre : " Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est « le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, […]
Lire la suite…Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes de prorogation d'un bail ou d'un renouvellement pour les societes. Il lui expose le cas d'une societe anonyme qui a conclu, le 31 decembre 1970, un bail a construction dans les termes de la loi no 64-1247 du 16 decembre 1964 et du decret no 64-1323 du 24 decembre 1964 pris pour son application, pour une duree de vingt-cinq annees, qui a commence a courir le 1er janvier 1971 pour se terminer le 31 decembre 1995. […] Ce bail a construction portant sur un terrain a batir a ete consenti a la societe en vue de la construction par elle et a ses frais d'un batiment industriel. […]
Lire la suite…[…] proprietaire d'un terrain, a consenti, en 1969, un bail a construction a un preneur, pour une duree de 35 ans. Ce dernier a edifie un immeuble a usage commercial en deux tranches, la premiere en 1969 et la seconde en 1978. […] Le bailleur est presentement sollicite par un investisseur, tiers, qui souhaite acquerir le terrain et le droit immobilier que represente l'accession, a terme, de la propriete des constructions edifiees par le preneur du bail a construction. […] Il est demande a M. le ministre du budget, porte-parole du gouvernement : 1/ si une telle cession, tant du terrain que du droit incorporel, entre dans le champ d'application de l'article 150 A du CGI, […]
Lire la suite…Ce bail a construction portant sur un terrain a batir a ete consenti a la societe en vue de la construction par elle et a ses frais d'un batiment industriel. […] L'avenant au bail a construction ne comporte pas de prorogation de la duree du bail initial, qui reste donc fixee au 31 juillet 1992. […]
Lire la suite…Définition Le bail à construction, prévu aux articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation, est la convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. […]
Lire la suite…Henri Torre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités locales peuvent être amenées à conclure des baux à construction et des baux emphythéotiques pour les besoins exclusifs de leurs activités (locaux destinés à accueillir des services) mais aussi dans le cadre d'importantes opérations d'intérêt général (construction d'un barrage, aménagements d'accès à des réémetteurs de télévision...). […] Il souligne ainsi que la question de la récupération de la T.V.A. afférente aux travaux réalisés par ces collectivités sur les terrains et immeubles pris à bail est particulièrement importante. […] le titulaire d'un bail à construction ou d'un bail emphythéotique conforme aux règles juridiques applicables en la matière, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. […]
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Article L251-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail. Il répond de l'incendie des bâtiments existants et de ceux qu'il a édifiés.
Article L251-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles.
Article 33 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 5 : Bail à construction
Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.
Article L251-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Les dispositions des articles L. 251-1, alinéa 3, et L. 251-3, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976.
Article 743 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- IV : Mutations de jouissance
- A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
- 2 : Taxe de publicité foncière
- 2° Régimes spéciaux
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594 J). 4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article L251-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.
Article 39 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément. Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
- CASARENA
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 22 février 2021, n° 18/02265
- Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 2 mars 2010, n° 08/08838
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 54 - Directive 2012/34/UE
- Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 3 mars 2016, n° 2016003837
- CIBTP CAISSE DU CENTRE (TOURS, 775347867)
- Article 4 - Bruxelles I bis
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 septembre 2024, n° 2402139
- Cour d'appel de Metz, 15 octobre 2012, n° 10/01485
- Article 1341-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2202099
- Convention collective nationale de la télédiffusion IDCC 3241
- ETABLISSEMENTS TEISSEIRE (COLOMIERS, 680802386)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 17 septembre 2024, n° 2401687
- SEALSQ FRANCE (MEYREUIL, 523966182)
- Article 1121 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 7 octobre 2024, n° 24/01156
- Convention collective des entreprises de propreté et services associés
- Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 26 janvier 2018, n° 15/13142
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 18 novembre 2021, n° 20/00590
- JTEKT EUROPE (IRIGNY, 967505967)
- APPROCHE MEDIA (VILLENEUVE D ASCQ, 483849683)
Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir preciser les modalites de calcul de la plus-value immobiliere dans le cas de cession d'un ensemble immobilier construit en vertu d'un bail a construction et faisant retour au bailleur a la fin du bail. Ces precisions seraient utiles, aussi bien dans l'hypothese du versement d'une indemnite que dans celle de l'absence de versement. […] Lorsque le proprietaire d'un terrain donne a bail a construction a accede en fin de bail a la propriete des constructions edifiees par le locataire, le prix d'acquisition a prendre en compte pour l'application, en cas de vente ulterieure du bien, […]
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