Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 1 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.
II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
pendant 7 jours
Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, […]
Lire la suite…Foire Aux Questions Cette section répond aux questions fréquemment posées concernant le calcul des droits d'enregistrement selon l'article 683 du Code Général des Impôts. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire elle demandait la réduction des droits demandés car il n'avait pas été fait application du taux réduit applicable aux mutations soumises à la TVA sur le prix total sur le fondement des articles 683, 1584, 1594 F quinquies, 1595 bis du Code Général des Impôts.
[…] Le 5 juillet 2000, à la suite de la vérification de sa comptabilité sur la période du 1 er janvier 1996 au 31 décembre et sur la période de 1991 à 1995, permettant au vérificateur de constater que ces acquisitions avaient fait l'objet de location en meublé à compter de l'année 1991, la société SNC DU CLOS SAINT-SAUVEUR s'est vu notifier un redressement au motif que les biens immobiliers acquis avaient été affectés à une exploitation commerciale au sens des articles 34 et 35 du code général des impôts, qu'ainsi le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts était remis en cause et qu'enfin le régime normal de mutation d'immeubles à titre onéreux prévu à l'article 683 du même code était applicable.
[…] alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits et taxe de mutation sous la condition, notamment qu'ils fassent connaître leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; […] qu'il s'ensuit qu'en cas de manquement à l'engagement souscrit, l'administration est en droit de réclamer les droits de mutation prévus aux articles 683 et 710 ancien du CGI ainsi que les taxes additionnelles à ces droits et qui auraient normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; […]
Toutefois, le fondement juridique diffère : article 150 U du CGI pour la vente de l'immeuble ; article 150 UB du CGI pour la cession des parts d'une société à prépondérance immobilière. […] Depuis le 1er janvier 2018, ces plus-values sont, par principe, soumises au prélèvement forfaitaire unique. […] La vente d'un immeuble supporte les droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 683 du CGI, auxquels peut s'ajouter, selon les situations, la TVA immobilière. […]
Lire la suite…