Article 223 WA quinquies A du Code général des impôts, CGI.
Article 223 WA quinquiesArticle 223 WA sexies
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 53 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le A du I de l'article précité s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

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