Règlement (UE) 14/2010 du 7 janvier 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 877/2009 pour la campagne 2009/10
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 14/2010 de la Commission du 7 janvier 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 877/2009 pour la campagne 2009/10 |
Décision • 1
—
[…] 21. Le règlement du gouvernement no 14/2010 du 29 janvier 2010 sur les mesures financières relatives aux aides d'État accordées aux producteurs agricoles à partir de 2010 est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l'espèce :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit:
- Article 1007 du Code civil
- FAMBOMP (CAVALAIRE-SUR-MER, 750361214)
- Article L145-10 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 23 avril 2024, n° 24/00437
- SERENIS ASSURANCES (VALENCE, 350838686)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 4 décembre 2024, n° 495380
- FEDEX EXPRESS FR (LYON, 973505357)
- Article 706 du Code de procédure pénale
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)
- Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2017, n° 15/00736
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 novembre 2024, n° 2408292
- Article 62 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2017, n° 1520501-4-3
- SAMCO (NANTES, 419515937)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 6, 11 janvier 2024, n° 23/81847
- EC PARTNERS (PARIS 17, 521951160)
- Article 1162 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 2, 28 mars 2024, n° 23/05966