Article 151 octies D du Code général des impôts, CGI.
Article 151 octies CArticle 151 nonies
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 16 (V)

NOTA

Conformément au B du II de l'article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2026.

Conformément au C du II de l'article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Commentaires • 22

1. BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Transmission d’une entreprise individuelle…
BOFiP · 19 août 2026

Remarque : Ce dispositif d'apport est susceptible de s'appliquer à un entrepreneur individuel soumis à l'IS qui s'est préalablement placé sous le régime de l'article 151 octies du CGI, pour des options exercées avant le 1 er janvier 2026, ou de l'article 151 octies D du CGI pour des options exercées à compter de cette même date. […] l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI. […] Situation des contrats de crédit-bail Les dispositions du 5 de l'article 210 A du CGI, régissant la situation du crédit-bail dans le régime spécial des fusions, […]

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2. FORMULAIRE - BIC - État de suivi des plus-values prévu aux 1° et 2° du IV de l’article 151 octies D du CGI
BOFiP · 19 août 2026

Ce modèle d'état de suivi des plus-values sur biens non amortissables est joint chaque année à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l'entrepreneur individuel conformément au 1° du IV de l'article 151 octies D du code général des impôts (CGI) ou du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de société reçus en contrepartie de l'apport prévu à l'article 210 E bis du CGI conformément au 2° du IV du même article. […] Nom du déclarant : Qualité (entrepreneur individuel ou bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport prévu à l'article 210 E bis du CGI) : Adresse personnelle : I. […]

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3. BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Option d’une entreprise individuelle pour l’IS…
BOFiP · 19 août 2026

Remarque : Les plus-values dégagées lors de cet apport bénéficient, sur option, d'un régime d'imposition prévu à l'article 210 E bis du code général des impôts (CGI). […] Cette opération devrait en principe mettre fin, pour l'entrepreneur individuel, au report d'imposition prévu au 1° du I de l'article 151 octies D du CGI se rapportant aux immobilisations non amortissables ayant été apportées. […] De même, les plus-values afférentes à des immobilisations amortissables restant à réintégrer conformément au 2° du I de l'article 151 octies D du CGI devraient en principe être imposées chez l'entreprise individuelle au titre de l'exercice de cet apport. […]

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