Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 102
Lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable soumis à l'obligation déclarative mentionnée aux articles 990 E et 990 F ne dispose pas d'un établissement stable en France, elle est tenue de désigner, dans la déclaration mentionnée aux mêmes articles 990 E et 990 F, une personne physique ou morale fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l'ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l'administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l'article 990 D ou en découlant.
A défaut d'une telle désignation, l'entité juridique la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers dans la chaîne de participations et connue de l'administration, qu'elle soit exonérée ou non, est réputée autorisée à recevoir, pour le compte de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article, l'ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l'administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l'article 990 D ou en découlant.
Désormais, seule la souscription annuelle de la déclaration n° 2746-SD au plus tard le 15 mai permet l'exonération totale (art. 990 E, 3°, d du CGI). […] Par ailleurs, un nouvel article 990 FA du CGI impose aux entités sans établissement stable en France de désigner une personne habilitée à recevoir les actes de procédure relatifs au contrôle de la taxe. […] L'article 1729-0 A, c) du CGI est modifié pour étendre la majoration de 80 % à tous les rappels d'impôt résultant d'actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du CGI, sans restriction aux seuls biens immobiliers. […]
Lire la suite…Un nouvel article 990 FA impose par ailleurs aux entités sans établissement stable en France de désigner un représentant en France pour la réception des actes de procédure. […] I. […] C) Ce que change l'article 23 bis Le texte adopté modifie le CGI sur trois points : • Suppression de l'engagement (art. 990 E, 3°, d). […]
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Cessions de société à prépondérance immobilière : la fin de la liberté de forme Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose, […] par acte sous signature privée établi par un expert-comptable. […] Taxe de 3 % : fin de l'engagement de communication Le texte met fin à l'un des piliers historiques du régime d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles prévue à l'article 990 D du CGI. […] Cette modification produit des effets tant pour l'avenir que pour le passé : les engagements antérieurement souscrits sont désormais privés d'effet. […] Taxe de 3 % : une représentation en France imposée aux entités étrangères La loi introduit un nouvel article 990 FA du CGI imposant aux entités étrangères sans établissement stable en France, […]
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