Article L74 du Livre des procédures fiscales
Article L73Article L76
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 122

Commentaires • 145

1. Conclusions s/ CE, 16 novembre 2026, n° 512662
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2026

N° 512662 – Shergold (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 5 novembre 2026 Lecture du 16 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La QPC et le pourvoi présentés par le requérant vous invitent, pour la première fois, à confronter les règles législatives de procédure fiscale avec l'exigence de notification du droit de se taire qu'a récemment dégagée le Conseil constitutionnel. 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société T4E dont le requérant est gérant majoritaire, l'administration a constaté qu'il exerçait par ailleurs une activité …

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2. Conclusions s/ CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA02999
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 23 juillet 2026

N° 25PA02999 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société SB-Nettoyage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et en 2019. Par ailleurs, M. A, associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que les …

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3. Contester un redressement fiscal : la stratégie contentieuse en 7 leviers procéduraux
kohenavocats.com · 16 juin 2026

[…] toute saisine du juge de l'impôt. […] ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. […] Les situations de renversement de la charge et les parades Dans les cas de taxation d'office pour défaut de déclaration ( article L . 66 du LPF) ou d'évaluation d'office pour opposition à contrôle ( article L. 74 du LPF), […] commande une stratégie spécifique. […] La garantie contre les changements de doctrine ( article L . 80 A du LPF) L'article L . 80 A du Livre des procédures fiscales […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 3 novembre 1998, 96BX00208, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à contrôle fiscal, tant en matière de bénéfices industriels et commerciaux que de taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par une seconde notification de redressements en date du 18 décembre 1989, l'administration a, d'une part taxé d'office, en vertu des dispositions du 1 de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de l'ensemble des revenus, le revenu global de M. et M me X… en 1987, d'autre part rehaussé le revenu global de ces derniers en 1988 en suivant la procédure de redressement contradictoire ;

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2017, 17BX01616, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4. Toutefois, l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, invoquer un nouveau fondement juridique pour justifier l'imposition, une telle substitution de base légale étant subordonnée à la condition que le contribuable ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel l'imposition aurait dû être établie. L'administration demande à la cour de substituer la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du même livre.

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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2208449Non-lieu à statuer

[…] D, représenté par M e Philip, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, combinées avec celles des articles L. 253, L. 256, R. 256-1, R. 256-6, R. 256-7, L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ».

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Document parlementaire • 0

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