Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 122
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.
pendant 7 jours
Infraction aux mesures de publicité des impositions Les infractions aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales (LPF) entraînent l'application : d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués prévue à l'article 1762 du CGI ; des sanctions pénales prévues au 5° du 1 de l'article 1772 du CGI. […] lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal refuse l'intervention des agents de l'administration en application de l'article L. 80 O du LPF ou dans les cas d'opposition au déroulement du contrôle prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 74 du LPF. […]
Lire la suite…N° 23VE01691 M. A Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A exerce une activité individuelle de conseil-expert dans le domaine des ascenseurs via l'entreprise individuelle G. A, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à l'établissement d'un PV d'opposition à contrôle fiscal le 6 décembre 2016, puis à la notification, selon la procédure d'EO, de rappels de TVA, de taxe d'apprentissage et de contribution à la formation professionnelle ainsi que de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la …
Lire la suite…[…] que, par une première notification de redressements en date du 18 décembre 1989, le service a procédé à l'évaluation d'office de ses bases d'imposition, en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à contrôle fiscal, tant en matière de bénéfices industriels et commerciaux que de taxes sur le chiffre d'affaires ; que, […] l'administration a, d'une part taxé d'office, en vertu des dispositions du 1 de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de l'ensemble des revenus, le revenu global de M. et M me X… en 1987, […]
[…] 4. Toutefois, l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, invoquer un nouveau fondement juridique pour justifier l'imposition, une telle substitution de base légale étant subordonnée à la condition que le contribuable ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel l'imposition aurait dû être établie. L'administration demande à la cour de substituer la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du même livre.
[…] Par des mémoires distincts, enregistrés les 8 mars et 22 mai 2024, M. D, représenté par M e Philip, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, combinées avec celles des articles L. 253, L. 256, R. 256-1, R. 256-6, R. 256-7, L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales. […] 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ».
N° 507252, 507255 – Sté Auteuil Market et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 30 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si c'est sur le terrain constitutionnel que les requérants critiquent, au regard du droit au respect de la vie privée, et du droit à un recours juridictionnel effectif, respectivement protégés par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, la procédure française de contrôle inopiné, leur argumentation est largement inspirée du récent arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l de la Cour européenne des droits de l'homme qui a …
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