Article L47 A du Livre des procédures fiscales
Article L47Article L47 AA
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 4 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du I dudit article 4, s'appliquent aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de ladite loi.

Commentaires • 326

1. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] L'examen de comptabilité (article L47 AA) s'effectue à distance. […] Le contrôle des comptabilités informatisées (article L47 A) recouvre deux volets : la remise du fichier des écritures comptables, et la réalisation de traitements informatiques selon l'une des trois modalités offertes au contribuable. […]

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2. Urgence contrôle fiscal
jpchatelainavocat.fr · 30 octobre 2026

Le fichier des écritures comptables (FEC) doit être remis au début des opérations en cas de vérification (article L47 A du LPF), et dans les quinze jours de la réception de l'avis en cas d'examen de comptabilité (article L47 AA du LPF). À défaut : amende de 5 000 € ou, en cas de vérification, majoration de 10 % des droits si elle est plus élevée (article 1729 D du CGI). […] Vous avez en principe trente jours à compter de la réception pour répondre (article R*57-1 du LPF). […]

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3. L'expert-comptable refuse de rendre le dossier comptable : comment l'y contraindre ?
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

Ce que dit l'article 168 du décret, et ce qu'il ne dit pas Le seul texte propre à la profession est bref : Les personnes mentionnées à l'article 141 informent le président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent. Article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Le texte pose trois éléments. Un litige contractuel. […] L. 47 A, I, LPF). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulon, 7 avril 2016, n° 1402168Rejet

[…] à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — aucune des obligations formelles prévues par l'article L. 47-A-II du livre des procédures fiscales n'a été respectée et ce vice substantiel a pour effet de rendre irrégulière la procédure de vérification ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2015, n° 1423714Rejet

[…] L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil » ; qu'aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, […] les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées (…). » ; et qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation / (…) / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, […]

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[…] A l'issue de ce contrôle, […] l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 1er juin 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces années établis selon la procédure de taxation d'office des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. […] était tenue au moyen de systèmes informatisés, de sorte qu'elle était tenue de remettre ses documents comptables sous la forme d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux dispositions de l'article L. 47 A-I du livre des procédures fiscales. […]

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Documents parlementaires • 6

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Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4, modifie l'article L47 A Livre des procédures fiscales
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un dispositif similaire à celui proposé avait été rejeté, d'abord par la commission des finances, puis par l'Assemblée nationale dans son ensemble le 20 octobre 2017, le Gouvernement étant également défavorable à l'amendement alors discuté. Le Sénat, lors de la première lecture du même texte, y avait introduit un nouvel article 2 bis A correspondant, à quelques ajustements près, au présent article 4 bis. Saisie du texte en nouvelle lecture, la commission des finances avait alors adopté un amendement de son Rapporteur général, M. … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4, modifie l'article L47 A Livre des procédures fiscales
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un dispositif similaire à celui proposé avait été rejeté, d'abord par la commission des finances, puis par l'Assemblée nationale dans son ensemble le 20 octobre 2017, le Gouvernement étant également défavorable à l'amendement alors discuté. Le Sénat, lors de la première lecture du même texte, y avait introduit un nouvel article 2 bis A correspondant, à quelques ajustements près, au présent article 4 bis. Saisie du texte en nouvelle lecture, la commission des finances avait alors adopté un amendement de son Rapporteur général, M. … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4, modifie l'article L47 A Livre des procédures fiscales
La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à … Lire la suite…
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