Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 122
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.



pendant 7 jours
[…] la Constitution des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales , de l'article L . 80 D du même livre et de l'article 1732 du code général des impôts. […] K... doit être regardé comme ne soulevant la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution qu'à l'égard des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 74 et du second alinéa de l'article L . 80 D du livre des procédures fiscales ainsi que du a de l'article […]
Lire la suite…N° 25PA02999 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société SB-Nettoyage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et en 2019. Par ailleurs, M. A, associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que les …
Lire la suite…[…] L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à contrôle fiscal, tant en matière de bénéfices industriels et commerciaux que de taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par une seconde notification de redressements en date du 18 décembre 1989, l'administration a, d'une part taxé d'office, en vertu des dispositions du 1 de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de l'ensemble des revenus, le revenu global de M. et M me X… en 1987, d'autre part rehaussé le revenu global de ces derniers en 1988 en suivant la procédure de redressement contradictoire ;
[…] 4. Toutefois, l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, invoquer un nouveau fondement juridique pour justifier l'imposition, une telle substitution de base légale étant subordonnée à la condition que le contribuable ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel l'imposition aurait dû être établie. L'administration demande à la cour de substituer la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du même livre.
[…] D, représenté par M e Philip, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, combinées avec celles des articles L. 253, L. 256, R. 256-1, R. 256-6, R. 256-7, L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ».
N° 512662 – Shergold (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 5 novembre 2026 Lecture du 16 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La QPC et le pourvoi présentés par le requérant vous invitent, pour la première fois, à confronter les règles législatives de procédure fiscale avec l'exigence de notification du droit de se taire qu'a récemment dégagée le Conseil constitutionnel. 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société T4E dont le requérant est gérant majoritaire, l'administration a constaté qu'il exerçait par ailleurs une activité …
Lire la suite…