Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.
pendant 7 jours
[…] toute saisine du juge de l'impôt. […] ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. […] Les situations de renversement de la charge et les parades Dans les cas de taxation d'office pour défaut de déclaration ( article L . 66 du LPF) ou d'évaluation d'office pour opposition à contrôle ( article L. 74 du LPF), […] commande une stratégie spécifique. […] La garantie contre les changements de doctrine ( article L . 80 A du LPF) L'article L . 80 A du Livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application des dispositions de l'article […] L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Un contribuable, dont les impositions ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte du contribuable vérifié, […]
Lire la suite…[…] que, par une première notification de redressements en date du 18 décembre 1989, le service a procédé à l'évaluation d'office de ses bases d'imposition, en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à contrôle fiscal, tant en matière de bénéfices industriels et commerciaux que de taxes sur le chiffre d'affaires ; que, […] l'administration a, d'une part taxé d'office, en vertu des dispositions du 1 de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de l'ensemble des revenus, le revenu global de M. et M me X… en 1987, […]
[…] 4. Toutefois, l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, invoquer un nouveau fondement juridique pour justifier l'imposition, une telle substitution de base légale étant subordonnée à la condition que le contribuable ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel l'imposition aurait dû être établie. L'administration demande à la cour de substituer la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du même livre.
[…] Par des mémoires distincts, enregistrés les 8 mars et 22 mai 2024, M. D, représenté par M e Philip, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, combinées avec celles des articles L. 253, L. 256, R. 256-1, R. 256-6, R. 256-7, L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales. […] 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ».
N° 25PA02999 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société SB-Nettoyage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et en 2019. Par ailleurs, M. A, associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé que les …
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