Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
N° 23PA05405 M. et Mme B Conclusions Gilles Perroy / Audience 5 mars 2025 1. Les époux B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations des années 2006 à 2014, qui a fait apparaître la détention d'avoirs non déclarés à l'étranger, et est à l'origine d'un dépôt de plainte, le 20 décembre 2012, de la part l'administration fiscale. De fait, les intéressés écoperont d'une assez lourde condamnation pénale pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, par un jugement du TJ de Paris du 3 mars 2021, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 10 mai 2022. 2. Pour en …
Lire la suite…L'impact de la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office Conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, en cas de mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office, […] D'un point de vue procédural, la procédure de contrôle perdrait son caractère contradictoire. […] Il sera fait observer que lorsque la taxation d'office découle du défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un ESFP, […] sauf lorsqu'elle découle du défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle (article L. 76 du livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, […] Cette notification est interruptive de prescription … » ; que selon l'article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu … le droit de reprise de l'administration s'exerce … jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; que d'après l'article L. 176 de ce livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
[…] — que les dispositions des articles L . 81 et suivants du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; […] que l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article L 55 et suivants du même livre qui permettaient de notifier au propriétaire de l'immeuble bâti sur la parcelle soit M. […] que les dispositions des articles L66 à L 76 A qui permettent à un contribuable de régulariser […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : … une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner, expressément, sous peine de la nullité de la procédure, […] codifié aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux articles L. 76 et L. 76 A du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, […]
N° 23PA04153 Ministre des finances c / M. B Audience du 29 août 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Faits et procédure M. B, qui soutenait être résident fiscal marocain, a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années 2013 et 2014. L'avis d'ESFP a été adressé à l'adresse déclarée de l'intéressé, au Maroc. Celui-ci ne l'a pas réceptionné. L'administration a estimé, au terme du contrôle (PR du 20/12/2017) que M. B devait être considéré comme résident fiscal français au sens des articles 4 A …
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