Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

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N° 23PA05405 M. et Mme B Conclusions Gilles Perroy / Audience 5 mars 2025 1. Les époux B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations des années 2006 à 2014, qui a fait apparaître la détention d'avoirs non déclarés à l'étranger, et est à l'origine d'un dépôt de plainte, le 20 décembre 2012, de la part l'administration fiscale. De fait, les intéressés écoperont d'une assez lourde condamnation pénale pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, par un jugement du TJ de Paris du 3 mars 2021, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 10 mai 2022. 2. Pour en …
Lire la suite…L'impact de la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office Conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, en cas de mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office, […] D'un point de vue procédural, la procédure de contrôle perdrait son caractère contradictoire. […] Il sera fait observer que lorsque la taxation d'office découle du défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un ESFP, […] sauf lorsqu'elle découle du défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un examen de la situation fiscale personnelle (article L. 76 du livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…[…] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les années 1987 et 1988 restant en litige ; que, […] le service a procédé à l'évaluation d'office de ses bases d'imposition, en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à contrôle fiscal, tant en matière de bénéfices industriels et commerciaux que de taxes sur le chiffre d'affaires ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, […]
[…] que les dispositions des articles L66 à L 76 A qui permettent à un contribuable de régulariser sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure ont été méconnues par la décision d'imposition d'office sans mise en demeure préalable ; […] que les dispositions des articles L.66 à L76 A du livre des procédures fisc ales ne sont pas applicables en matière d'imposition locale ; […] dès lors, l'administration était fondée à procéder à une évaluation d'office du dit bien sur le fondement de l'article L.175 du livre des procédures fiscales ; […] que les dispositions de l'article 16 B et des articles L. 66 à L.76 A du même livre ne s'appliquent pas en matière d'imposition locale ; […]
[…] Poniatowski, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que celles-ci ont trait à la procédure d'imposition ; […] Considérant qu'aux termes du III de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux articles L. 76 et L. 76 A du livre des procédures fiscales : Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.
N° 23PA04153 Ministre des finances c / M. B Audience du 29 août 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Faits et procédure M. B, qui soutenait être résident fiscal marocain, a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années 2013 et 2014. L'avis d'ESFP a été adressé à l'adresse déclarée de l'intéressé, au Maroc. Celui-ci ne l'a pas réceptionné. L'administration a estimé, au terme du contrôle (PR du 20/12/2017) que M. B devait être considéré comme résident fiscal français au sens des articles 4 A …
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