Article L221-3 du Code de la consommation
Article L221-2Article L221-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 213

1. Vente d'alarme à domicile ou au commerçant démarché : rétractation, aucun paiement avant sept jours et installation immédiate (règles 2026)
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Textes en vigueur au 31 octobre 2026, notamment les articles L. 221-5 et L. 221-21 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (en vigueur depuis le 19 juin 2026), les articles L. 221-25 et L. 242-1 modifiés par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 et l'article L. 242-6 modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. […] Abonnement souscrit à part et contrats accessoires Selon l'article L. 221-27, la rétractation du contrat principal « met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». […]

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2. Contrat d'adhésion entre professionnels : la durée ferme d'un abonnement face à l'article 1171 du code civil
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Le champ de l'article L. 442-1, I, 2° et la lecture a contrario L'article L. 442-1, I, […] Le mode de conclusion compte aussi. L'article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines règles protectrices des contrats conclus hors établissement aux contrats conclus entre deux professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. […] Le prestataire peut-il invoquer l'article L. 442-1 du code de commerce pour écarter l'article 1171 ? L'argument est envisageable. […]

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3. Contrat télécom TPE et DGCCRF : ce que l'amende d'octobre 2026 change pour les opérateurs et leurs clients
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

Un montant qui renseigne sur la méthode de calcul L'article L. 242-20 du code de la consommation plafonne à 15 000 € pour une personne morale l'amende administrative encourue pour tout manquement aux articles L. 224-26 à L. 224-42-4. […] L. 224-30 et L. 224-42, ainsi que les I et III de l'article L. 224-42-2 (offres groupées), « à moins que ces utilisateurs n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions ». […] Le vendeur doit l'en informer avant la conclusion du contrat (article L. 221-5) et lui remettre le formulaire type de rétractation ; à défaut, l'article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 7 avril 2023, n° 21/07316Infirmation partielle

[…] Vu les articles L221, […] L242-1 du code de la consommation […] La société Leasecom soutient à l'inverse que la société Ambulance La Garde Bleue ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation dans la mesure où elle a souscrit le contrat pour les besoins de son activité principale. Elle fait valoir en outre que l'appelante s'est engagée en parfaite connaissance de cause et qu'elle ne s'est pas prévalue d'un quelconque droit de rétractation dans les délais prévus par les articles L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation. […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […]

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2. Tribunal d'instance de Lille, 14 mai 2018, n° 17-003532

[…] L. 221-25. […] RG 17/3532 PAGE 5 Enfin, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation (ancien article L. 121

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[…] CM CIC LEASING anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal […] Par jugement contradictoire du 28 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a, au visa des articles L.221-3, L.221-5 et L.221-9 du code de la consommation :

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Document parlementaire • 0

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