Article L80 A du Livre des procédures fiscales
Article L80-0 AArticle L80 B
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)

NOTA

(1) Conformément à l'article 9, II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

(2) Conformément à l'article 74 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.

Commentaires • +500

1. Taxe de 3% sur les immeubles des sociétés étrangères : quand une erreur de formulaire coûte 10% de la valeur du bien.
Village Justice · 20 novembre 2026

Ensuite, le nouvel article 990 FA du CGI impose à l'entité qui ne dispose pas d'un établissement stable en France de désigner, dans sa déclaration, une personne « fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l'ensemble des communications, […] D'autre part, elle juge que la doctrine administrative, qui prévoit une mise en demeure de régulariser dans les trente jours et dispense alors du paiement de la taxe, est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L80 A du LPF (§§ 16 à 18). […]

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2. La survie d'un renvoi normatif et doctrinal malgré l'abrogation ou la caducité du texte cible : application au renvoi du régime Dutreil (BOFiP) vers l'ancienne…
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

En matière fiscale (article L. 80 A du Livre des procédures fiscales), dès lors que la loi commentée par la doctrine A (en l'espèce l'article 787 B du CGI) demeure inchangée, l'administration ne peut se prévaloir d'une caducité tacite d'un commentaire B auquel la doctrine A renvoie expressément tant qu'elle n'a pas formellement mis à jour la rédaction de la doctrine A. II. […] Sont considérées comme commerciales les activités qui consistent à accomplir des actes de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce [...]. 40. […]

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3. Acompte de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) avant le 15 décembre : ce que le simulateur ne vous dira pas.
Village Justice · 17 novembre 2026

[…] parmi lesquels l'abattement de 40% sur les dividendes, l'abattement du dirigeant partant à la retraite de l'article 150-0 D ter, les bénéfices exonérés des entreprises implantées dans les zones d'aide (articles 44 sexies et suivants), […] avant toute déduction [71], et cette doctrine est opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF au contribuable qui a demandé le quotient dans sa déclaration en se plaçant sur ce terrain, […] ce qui a conduit les cours de Paris et de Lyon à lire la condition de montant de manière homogène, alors que l'article 224 ne qualifie nulle part de net le revenu exceptionnel qu'il vise et parle seulement de « leur montant » [80]. […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00276, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 26 avril 2016, n° 1501699Rejet

[…] de contrôle, de décision et de sanction dont dispose l'administration à l'égard de cette société dans le cadre de ses obligations de service public, elle doit être regardée comme une société soumise au contrôle de l'autorité administrative au sens de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, […] que, dans ces conditions, M me Y et M me X ne peuvent utilement soutenir qu'en méconnaissance de l'article L. 85 du livre des procédures […] reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2014, n° 0911231Rejet

[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

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Documents parlementaires • 58

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Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L80 A Livre des procédures fiscales
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L80 A Livre des procédures fiscales
Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L80 A Livre des procédures fiscales
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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