Entrée en vigueur le 12 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2)
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.





pendant 7 jours
En matière fiscale (article L. 80 A du Livre des procédures fiscales), dès lors que la loi commentée par la doctrine A (en l'espèce l'article 787 B du CGI) demeure inchangée, l'administration ne peut se prévaloir d'une caducité tacite d'un commentaire B auquel la doctrine A renvoie expressément tant qu'elle n'a pas formellement mis à jour la rédaction de la doctrine A. II. […] Sont considérées comme commerciales les activités qui consistent à accomplir des actes de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce [...]. 40. […]
Lire la suite…[…] parmi lesquels l'abattement de 40% sur les dividendes, l'abattement du dirigeant partant à la retraite de l'article 150-0 D ter, les bénéfices exonérés des entreprises implantées dans les zones d'aide (articles 44 sexies et suivants), […] avant toute déduction [71], et cette doctrine est opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF au contribuable qui a demandé le quotient dans sa déclaration en se plaçant sur ce terrain, […] ce qui a conduit les cours de Paris et de Lyon à lire la condition de montant de manière homogène, alors que l'article 224 ne qualifie nulle part de net le revenu exceptionnel qu'il vise et parle seulement de « leur montant » [80]. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
[…] de contrôle, de décision et de sanction dont dispose l'administration à l'égard de cette société dans le cadre de ses obligations de service public, elle doit être regardée comme une société soumise au contrôle de l'autorité administrative au sens de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, […] que, dans ces conditions, M me Y et M me X ne peuvent utilement soutenir qu'en méconnaissance de l'article L. 85 du livre des procédures […] reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Ensuite, le nouvel article 990 FA du CGI impose à l'entité qui ne dispose pas d'un établissement stable en France de désigner, dans sa déclaration, une personne « fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l'ensemble des communications, […] D'autre part, elle juge que la doctrine administrative, qui prévoit une mise en demeure de régulariser dans les trente jours et dispense alors du paiement de la taxe, est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L80 A du LPF (§§ 16 à 18). […]
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