Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 47
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.
pendant 7 jours
Charles-Emmanuel Airy relève d'ailleurs que l'interprétation administrative d'un texte fiscal national peut être opposée à l'administration dans le champ des conventions fiscales, ce qui contribue à stabiliser l'application de normes complexes (Portée des conventions fiscales : interprétation et application ; voir aussi l'opposabilité des interprétations au titre de l'article L. 80 A LPF : Article L80 A LPF). […] art. 155 A)). […] Sources citées Article L80 A du Livre des procédures fiscales. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT00000606958... […]
Lire la suite…N° 24PA04716 SAS Choisy Piècse Auto Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SAS Choisy Pièces Auto vend des pièces automobiles détachées à des garages. Elle fait partie d'un groupe informel de sociétés ayant une activité similaire. Elle dispose de plus de 250 000 références. Consécutivement à une procédure de vérification de sa comptabilité, elle a fait l'objet de rehaussements d'impôt sur les sociétés. L'administration a remis en cause partiellement des provisions pour dépréciation de son stock. La provision est une charge calculée et la charge de …
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
[…] — l'article L. 83 du livre des procédures fiscales est applicable à EDF, compte tenu des missions de service public qui lui incombent et du contrôle qu'exerce l'Etat sur cette société ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M me Y et M me X ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction 13 K 1221, reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Toute pièce non communiquée à ce stade sera plus difficile à valoriser ensuite. […] La doctrine BOFiP opposable au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales doit être invoquée si elle est plus favorable. Art. L. 57 LPFArt. […] L. 80 A LPF 02Recours hiérarchique et interlocuteur départemental.+ La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration, ouvre deux niveaux de recours : la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis celle de l'interlocuteur départemental ou régional. […]
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