Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 112 () JORF 31 décembre 1992
Toutefois, lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait. Durant ce délai, le contribuable peut présenter ses observations.
(1) Les décisions notifiées avant le 31 décembre 1986 sont réputées régulièrement motivées (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 42 II).
pendant 7 jours
La demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 LPF (imprimé n° 754) n'est pas contraignante : le destinataire n'est pas tenu d'y répondre. […] Vous êtes à ce troisième stade. À partir de la réception de ce procès-verbal, l'article L. 80 D du LPF ouvre un délai de trente jours pour présenter vos observations avant que l'amende soit mise en recouvrement. […] Si vous êtes dans le délai de trente jours du L. 80 D LPF, produire les documents — accompagnés d'une réponse aux observations argumentée — peut conduire l'administration à ne pas poursuivre la mise en recouvrement. […]
Lire la suite…Articles L. 13, L. 47 et L. 57 du Livre des procédures fiscales Le contrôle fiscal L'avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47 du LPF). […] Sécurisation Rescrit fiscal (article L. 80 B du LPF) : l'administration s'engage sur l'interprétation d'un texte appliqué à une situation de fait. […] Veille sur les évolutions législatives et les positions du comité de l'abus de droit fiscal. […] Articles L. 57, L. 59 A, L. 80 D et 1729 du CGI Le redressement fiscal La proposition de rectification (article L. 57 du LPF) ouvre un délai de 30 jours prorogeable à 60 jours. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
[…] 3°) de prescrire le reversement de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le tribunal administratif a estimé à tort, pour prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende en litige, que le service avait omis, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, d'informer la SARL MC Carre de ce qu'elle avait la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, des observations sur cette sanction qu'il était envisagé de lui infliger ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : « I.-Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
N° 23VE01887 SA Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle Audience du 10 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SA Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI), qui exerce une activité de sécurité privée et de gardiennage, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des rappels de TVA, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des suppléments en matière de CVAE et de diverses taxes sectorielles pour des périodes allant de 2011 à 2013. Après quelques abandons consentis en …
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