La directive 2003/6/CE et les directives 2004/72/CE (32), 2003/125/CE (33) et 2003/124/CE (34) de la Commission et le règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission (35) sont abrogés avec effet au 3 juillet 2016. Les références faites à la directive 2003/6/CE s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II du présent règlement.
Article 37 du RAM - Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
Article 37 - Abrogation de la directive 2003/6/CE et de ses mesures d’exécution
Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 juillet 2016 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-628/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jean-Bernard Lafonta contre Autorité des marchés financiers, 18 décembre 2014
[…] ( 3 ) JO L 339, p. 70. Je relève que, en application de l'article 37 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 et les directives 2003/124, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173, p. 1), les directives 2003/6 et 2003/124 sont abrogées avec effet au 3 juillet 2016. Il convient toutefois de relever que l'article 7 du règlement no 596/2014, intitulé «Informations privilégiées», reprend le contenu tant de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/6 que de l'article 1er de la directive 2003/124 et précise le champ d'application de cette notion.
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 janvier 2021, n° 2020029677
[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile, […] 7 du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, 322 1, 322-2 et 322-8 du Plan comptable général, Vu les normes IAS1 et 37,
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