Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
pendant 7 jours
Une société civile immobilière (SCI) patrimoniale a été sanctionnée d'une amende de 5 000 euros prévue par l'article 1734 du code général des impôts alors en vigueur, pour n'avoir pas communiqué tout ou partie des documents et renseignements demandés par l'administration fiscale dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales. […] Cet article prévoit que : « Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, […]
Lire la suite…En dépit de leur transparence, ces sociétés sont commerciales à raison de leur forme. Dans la mesure où elles sont soumises à l'un quelconque des impôts ou taxes visés au code général des impôts, rien ne s'oppose à ce que l'administration exerce son droit de communication à leur encontre sur l'ensemble des documents comptables visés aux articles L85 et R*85-1 du LPF. 20 Par ailleurs, les sociétés civiles sont soumises au droit de communication en application de l'article L94 A du LPF. […] Ainsi sont visées les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil, c'est-à-dire toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, […]
Lire la suite…[…] que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à D de l'annexe III au code général des impôts autorisaient un contrôle des factures émises au nom de la SCI Cité industrielle alors qu'elle est juridiquement distincte de la SCI Etoile foncière et agit comme un syndic gérant un immeuble à l'égard de ses associés ; que, […] que cette garantie n'a pas été respectée ; que le service avait également la possibilité de lui adresser une demande de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que, s'agissant du montant des revenus fonciers, […]
[…] Elle ne peut prétendre avoir finalement satisfait à son obligation, dès lors que si l'administration fiscale a pu obtenir les renseignements nécessaires, c'est uniquement le 5 mars 2014 et ce non pas spontanément de la part de la SCI de la S B T U, mais après avoir usé de la contrainte que constitue l'exercice de son droit de communication prévu par les articles L.81, L.94 A et L.102 B du livre des procédures fiscales.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la demande de l'administration excède l'exercice du droit de communication en application de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'est pas soumise à la tenue d'une comptabilité commerciale, que la réponse à la demande de l'administration nécessitait l'élaboration de documents nouveaux à la production desquels elle n'est pas soumise et portait sur sept années ; l'administration s'est livrée à une vérification de comptabilité ou un contrôle sur place déguisés qu'elle pouvait diligenter en cas de besoin.
À cet égard, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce (C. com.), sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. […] Quatre éléments caractérisent donc la qualité de commerçant : exercer des actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du C. com. et de l'article L. 110-2 du C. com. ; […] Par ailleurs, les sociétés civiles sont soumises au droit de communication en application de l'article L. 94 A du LPF. […] Documents relatifs à l'activité Le droit de communication prévu à l'article L. 85 du LPF porte également sur tous documents relatifs à l'activité de la personne soumise aux obligations comptables du code de commerce. […]
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