Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
pendant 7 jours
N° 509253 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera à plusieurs dispositions dont vous avez rarement l'occasion de faire application, notamment au second alinéa de l'article L. 67 du LPF qui dispense l'administration de mettre en demeure certains contribuables de souscrire leur déclaration avant de les taxer d'office. Elle vous conduira aussi, si vous nous suivez, à confirmer la possibilité pour l'administration de se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de …
Lire la suite…L. 101 du LPF (CE, […] sans qu'il ait été procédé à une nouvelle vérification des écritures comptables. […] En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Le 2° de l'article L . 51 du LPF prévoit une dérogation à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité édictée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L . 176 du LPF. L'article L . 176 du LPF fixe le point de départ du délai de répétition […]
Lire la suite…[…] K-L M […] Il sollicite encore l'application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales.
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] qui en assure la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration a été informée, dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'un des fournisseurs de la SARL F…, la SNC MCF Gedimat. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. F… la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
N° 24PA02920 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ce dossier est une des nombreuses suites de la communication à l'administration des fichiers « Famille B », dont la Cour a déjà eu à connaître. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile de M. B, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, situé à …
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