Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
pendant 7 jours
L'affaire M. et Mme J : un cas emblématique (Arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2025 n°23-12.253) M. et Mme J ont été visés par une procédure de redressement fiscal après que le parquet de Nice a transmis à l'administration des informations sur d'éventuels comptes bancaires en Suisse (article L. 101 du LPF). Deux procédures ont été engagées : Sur le plan pénal, M. et Mme J ont été poursuivis pour fraude fiscale, mais relaxés par un jugement du tribunal correctionnel en 2017. Le tribunal a estimé que leur titularité des comptes suisses litigieux ne pouvait être établie avec certitude.
Lire la suite…N° 25PA01491 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée au rôle est la seconde de cette audience qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dont nous venons de vous rappeler le mécanisme qu'elles instituent i . 2. En l'espèce, Monsieur A a été interpellé le 7 juin 2016 dans un parking souterrain à Livry-Gargan, dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une enquête de flagrance, concernant un trafic de produits stupéfiants, diligentée par la police judiciaire …
Lire la suite…[…] K-L M […] Il sollicite encore l'application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales.
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] qui en assure la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration a été informée, dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'un des fournisseurs de la SARL F…, la SNC MCF Gedimat. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. F… la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
TA Pau 17 décembre 2026, n° 2400110 On sait que la traque aux faux non-résidents fait l'objet d'une attention particulière du fisc, qui dispose de moyens considérables pour vérifier que les Français qui résident officiellement à l'étranger tout en disposant dans notre pays d'une résidence secondaire ne respectent aucun des critères alternatifs de l'article 4B du CGI, à savoir qu'ils n'y ont ni leur foyer ou leur lieu de séjour principal, n'y exercent pas leur activité professionnelle principale et n'y ont pas le centre de leurs intérêts économiques. […] En premier lieu, une information de l'autorité judiciaire a été transmise au fisc sur le fondement de l'article L 101 du LPF, […]
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