Article L101 du Livre des procédures fiscales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1926-04-04 ART. 6 (AL. 1), LOI 1926-04-04 art. 6 (al. 1), CGI 1989 (al. 1), CGI 1989 (AL. 1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92

Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.

Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires


1Délai de contrôle de la situation fiscale du contribuable
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 22 décembre 2022

Durée d'un examen contradictoire de la situation fiscale - Prorogation en cas de mise en œuvre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales - Absence1 – Cas dans lequel l'administration dispose, avant le contrôle, d'indications de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale transmises en application de ces dispositions par l'autorité judiciaire, […]

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2Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018 conclusions de Mme BOKDAM-TOGNETTI
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 janvier 2022

Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. […] Ces deux documents ont été obtenus grâce à l'exercice, par l'administration fiscale, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

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3Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018 conclusions de Mme BOKDAM-TOGNETTI
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 janvier 2022

Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. […] Ces deux documents ont été obtenus grâce à l'exercice, par l'administration fiscale, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 13 juin 2002, 98BX01149, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les redressements litigieux ont été déterminés, d'une part, après examen du dossier fiscal de M. Y…, d'autre part, à partir d'éléments régulièrement communiqués par le parquet de Poitiers dans le cadre des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et enfin, pour tenir compte des revenus distribués de 1989 à 1992, constatés lors du contrôle de la comptabilité de la société SPVI, devenue S.A. […]

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Rémunération des dirigeants·
  • Revenus à la disposition·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt sur le revenu

2Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 novembre 1998, 95NC00824, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.101 du livre des procédures fiscales : « L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des impôts toute indication – qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu » ;

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  • Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • 44 bis et suivants du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Charges salariales

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1990, 89-85.467, Publié au bulletin
Cassation

Les prescriptions des articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales ne s'imposent pas aux agents de l'administration des Impôts qui, sans user du droit de visite que ces textes leur reconnaissent, établissent leur procès-verbal d'infraction fiscale sur les seuls résultats d'une perquisition régulièrement opérée par les officiers de police judiciaire pour la constatation d'infraction de droit commun, dont l'Administration a eu communication conformément à l'article L. 101 du Livre susvisé.

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  • 43 du livre des procédures fiscales·
  • Formalités des articles l·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
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  • Impôt
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