Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355
-Livre des procédures fiscalesIII.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C
IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.
pendant 7 jours
N° 23VE00163 Mme A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 29 avril 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Après avoir été autorisée par l'autorité judiciaire à consulter les pièces relatives à une procédure pénale, l'administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces des déclarations de Mme A au titre des années 2008 et 2009, à l'issue duquel elle a estimé que le bénéfice de la société Soyta Limited, établie à Gibraltar et dont les parts sont intégralement détenues par Mme A, était imposable …
Lire la suite…Elle a estimé que le délai ( 10 ans)de reprise de l'article L. 188 C du LPF, dans sa nouvelle rédaction, […] annulant la CAA de TOULOISE, confirme la position de l'administration , Il résulte en effet des nouvelles dispositions de l'article 188 C du LPF dans leur version issue de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 que le législateur a entendu étendre l'application du délai spécial de reprise de 10 ans qu'elles prévoient aux cas dans lesquels la révélation d'omissions ou insuffisances d'imposition intervient avant même l'ouverture d'une instance devant les tribunaux répressifs, dans le cadre d'une procédure judiciaire telle qu'une […] Ces informations ne pouvant, […]
Lire la suite…) Pour l'application des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 aux omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs, seul l'engagement de poursuites devait être regardé comme ouvrant l'instance, […] selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n'ayant, eux-mêmes, un tel effet….2) Il résulte des nouvelles dispositions de l'article 188 C dans leur version issue de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, éclairées par les travaux préparatoires de cette même loi, […]
[…] - l'administration ne pouvait faire application des dispositions prévues à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ; elle a méconnu les dispositions du IV de l'article 92 de la loi n°2015-1786 de finances rectificatives pour 2015 qui font obstacle à la mise en œuvre par l'administration de l'allongement du délai de reprise pour des insuffisances d'imposition se rapportant à une période pour laquelle le délai normal de reprise est expiré à la date de la publication de la loi et dont la révélation intervient postérieurement à cette date ;
[…] – la substitution dans l'article L. 82 C, par l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, du terme « procédure judiciaire » au terme « instance » ne tend qu'à harmoniser les dispositions du livre des procédures fiscales avec la modification du délai de reprise en matière de fiscalité douanière ;
[…] notamment, de mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, de l'article L. 82 C du LPF ou de l'article L. 101 du LPF (LPF, art. […] pour l'application de l'article L. 101 du LPF (CE, décision du 3 décembre 1990, n° 103101). a. […] La Cour de cassation comme le Conseil d'État considèrent que, même dans sa rédaction antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les articles L. 82 C et L. 101 du LPF permettent à l'autorité judiciaire de transmettre tous éléments recueillis dans une enquête préliminaire, alors même qu'elle aurait fait l'objet d'un classement sans suite (Cass. com., arrêt du 14 avril 2021, […]
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