Entrée en vigueur le 16 février 2025
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1736
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L167 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L564-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L114 A, Art. L. 83 A
IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.
Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
En France, DAC 8 a été transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui crée les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI et met en place un régime de reporting spécifique pour les prestataires de services sur crypto-actifs. […]
Lire la suite…[…] - il est privé de base légale en ce qu'il a pour objet de mettre en œuvre les articles 1649 AB bis à 1649 AC sexies du code général des impôts, issus de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 assurant la transposition des dispositions précises et inconditionnelles de la directive DAC 8, lesquelles méconnaissent le droit primaire de l'Union européenne, notamment les articles 7, 8 et 52 paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte qu'un renvoi préjudiciel est nécessaire.
En France, DAC 8 a été transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui a inséré au Code général des impôts les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies. […]
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