DAC 8 - Directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023
DAC 8 - Directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023
Version13 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2023 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
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1. Budget 2025: il faut de tout pour faire un mondeet aussi un budget
dalverny.com · 4 novembre 2024
dalverny.com · 17 octobre 2024
lemondedudroit.fr · 5 août 2024
Texte du document
Version du 13 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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