Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.
pendant 7 jours
[…] pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, […] son secrétariat (article 348 C-I-1 de l'annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, […] ne peuvent pas siéger au sein de la Commission nationale des impôts. 2° Secret professionnel En application de l'article L136 du LPF la Commission nationale des impôts peut recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les […] Afin de favoriser le règlement global des litiges, […]
Lire la suite…[…] services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, […] L. 135 O, L. 136, L. 139 A, […]
Lire la suite…[…] 5. En quatrième lieu, la requérante soutient que le secret professionnel aurait ete viole par des personnes appartenant à l'administration fiscale, qui ont participé à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, méconnaissant ainsi cette obligation en violation des articles L. 103 L. 113 et L.136 du livre des procédures fiscales.
[…] Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 136 et L. 69 du livre des procédures fiscales car la contribuable n'a répondu que de manière partielle aux demandes de justifications qui lui ont été adressées ; que de nombreux crédits bancaires demeurent sans justification ; que les sommes importantes versées de manière répétée par le concubin de la requérante, avec qui elle était en relation d'affaires, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, […] quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ; qu'aux termes de l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, […] qu'aux termes de l'article L.136 du même livre : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis (…) ;
En application de l'article L. 136 du LPF, ces organismes peuvent recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour leur permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, ces renseignements pouvant porter sur des éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables. En contrepartie, les membres non fonctionnaires de la commission sont eux-mêmes astreints aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L. 113). […] En application de l'article L. 136 A du LPF, les personnes participant au comité consultatif ou entendues par celui-ci sont déliées de leur obligation de secret professionnel. […]
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