Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Ces renseignements peuvent porter sur les éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables.
pendant 7 jours
En particulier, les dispositions générales de l'article 1651 du CGI prévoyant que l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable sont applicables également lorsque la section délibère sur les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B du CGI. C. […] Il est rappelé : - qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L113 du LPF, […] - que la dérogation instituée au profit de la commission départementale permet au service des impôts, en application de l'article L136 du LPF, de communiquer à ladite commission tous renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, […]
Lire la suite…[…] pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, […] son secrétariat (article 348 C-I-1 de l'annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, […] ne peuvent pas siéger au sein de la Commission nationale des impôts. 2° Secret professionnel En application de l'article L136 du LPF la Commission nationale des impôts peut recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les […] Afin de favoriser le règlement global des litiges, […]
Lire la suite…[…] 5. En quatrième lieu, la requérante soutient que le secret professionnel aurait ete viole par des personnes appartenant à l'administration fiscale, qui ont participé à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, méconnaissant ainsi cette obligation en violation des articles L. 103 L. 113 et L.136 du livre des procédures fiscales.
[…] Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 136 et L. 69 du livre des procédures fiscales car la contribuable n'a répondu que de manière partielle aux demandes de justifications qui lui ont été adressées ; que de nombreux crédits bancaires demeurent sans justification ; que les sommes importantes versées de manière répétée par le concubin de la requérante, avec qui elle était en relation d'affaires, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, […] quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ; qu'aux termes de l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, […] qu'aux termes de l'article L.136 du même livre : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) peut recevoir des agents des impôts communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis (…) ;
En application de l'article L. 136 du LPF, ces organismes peuvent recevoir des agents des finances publiques communication des renseignements utiles pour leur permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis, ces renseignements pouvant porter sur des éléments de comparaison extraits des déclarations d'autres contribuables. En contrepartie, les membres non fonctionnaires de la commission sont eux-mêmes astreints aux obligations du secret professionnel (LPF, art. L. 113). […] En application de l'article L. 136 A du LPF, les personnes participant au comité consultatif ou entendues par celui-ci sont déliées de leur obligation de secret professionnel. […]
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