Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. » III. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l'article L. 50 est ainsi rédigée : « aux articles L. 188 A et L. 188 B. » ; […] 3° Le II de l'article L. 52 est complété […] Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, […]
Lire la suite…Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, […] ainsi qu'au 2 ème alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre […] L'article L. 142 A du LPF, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le requérant entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 8 A 142 paragraphes 7 et 8 du 1 er juillet 1990 qui autorise les redevables cédant un immeuble à évaluer provisoirement leurs droits à déduction et à porter cette évaluation sur leurs déclarations n° 3310 M-CA 3 ; que toutefois cette instruction exclut expressément le bénéfice de la mesure dérogatoire qu'elle institue lorsque l'acquisition de l'immeuble est effectuée par un assujetti à la TVA dans le cadre de son entreprise ; qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble faisant l'objet du litige a été vendu par M. […]
[…] ces détournements de fonds, dont l'existence n'est pas sérieusement contestée par les intéressés, qui ont d'ailleurs été condamnés par le juge des tutelles à procéder à leur remboursement, entraient dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, telles que précisées par la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 13 L 142 dont se prévalent les requérants, laquelle précise que la notion « de conditions d'exercice non déclarées d'une activité concerne notamment des situations où même si l'activité peut être regardée comme régulièrement déclarée, les modalités matérielles d'exploitation revêtent un caractère occulte, […]
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, Mme [F] [P] et M. [X] [P] demandent à la cour, au fondement des articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, […] le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, les articles L. 55, L. 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, les articles 3, 8, 10, […] 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, […]
Cet article vous explique tout, en s'appuyant sur la législation en vigueur et la jurisprudence récente. […] Cour de Cassation : nécessité de fraude « grave » pour qu'il puisse y avoir poursuites pénales en plus des poursuites fiscales. […] L.82 & L.101 & L.142A LPF, art. 40 ) Quel est le but de la fraude fiscale ? Faire des économies d'impôt pour être utilisées soit pour les besoins personnels du dirigeant soit pour la survie de l'entreprise. […]
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