Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L. 228 du présent code ou d'une procédure judiciaire en cours.
[…] même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. » III. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l'article L. 50 est ainsi rédigée : « aux articles L. 188 A et L. 188 B. » ; […] 4° Après l'article L. 188 A, il est inséré un article L. 188 B ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il en est de même s'agissant des autres faits de cumul sans autorisation, révélés par la transmission le 22 février 2021 à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse par l'administration fiscale des déclarations d'impôt sur les revenus pour les années 2015 à 2019 à la suite des demandes présentées au parquet de Lille sur le fondement de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales tendant à la levée du secret fiscal, ces faits ayant été portés à la connaissance de l'autorité disciplinaire, dont M. […]
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales qui délie les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du procureur de la République. […] Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 31 mai 2019, “31/05/2019 : DJC - Levée du secret professionnel à l'égard des magistrats du parquet (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; LPF, art. L. 142 A)” - Cliquer ici - Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (...)
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