Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 23 juillet 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Décret 96-557 1996-06-21
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Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière 1 L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, […] Par ailleurs, l'article 132-22 du code pénal, codifié sous l'article L.141 A du LPF permet au procureur de la République d'obtenir de l'administration communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret.
Lire la suite…[…] Considérant que la collaboration du service, rendue obligatoire par l'article L. 132-22 du code pénal et les articles L. 141 A et suivant du livre des procédures fiscales, à l'enquête pénale diligentée par le juge d'instruction à l'encontre de M. X, qui n'a pas donné lieu à un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par M. X et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou les éléments de son train de vie, ne caractérise pas, contrairement à ce que soutient le requérant, le début de l'examen de situation fiscale personnelle obligeant l'administration à adresser un avis préalable ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification./ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, […] l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 141 A de ce livre : « Conformément à l'article 132-22 du code pénal, […]
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, […] Par ailleurs, l'article 132-22 du code pénal, codifié sous l'article L.141 A du LPF permet au procureur de la République d'obtenir de l'administration communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret.
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