Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 104 I, II Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 104 () JORF 30 décembre 1989
pendant 7 jours
N° 24PA01802 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS M. et Mme B ont déposé leur déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 dans le délai légal. Par la suite, ils ont inscrit une dette fiscale d'un montant de 360 579 € correspondant au montant estimé par eux des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2012, au passif de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite entre 2014 et 2017. Par un courrier du 29 novembre 2019, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations …
Lire la suite…N° 24PA00326 et 24PA00328, Eurl Novasun et M. A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Ces deux affaires, dans le fonds desquelles nous ne pensons pas que vous aurez à entrer, seront l'occasion pour la Cour de prendre position sur une question de procédure inédite, à savoir celle du délai de recours dont dispose le contribuable lorsque l'administration, après avoir effectué un redressement, met en œuvre les dispositions de l'article L. 188 B du LPF. Cet article, adopté dans le cadre de la 3 ème LFR pour 2009 i dans un paquet visant à mieux lutter contre la …
Lire la suite…[…] ce courrier relatif à l'impôt sur le revenu de l'année 2009, ne peut valoir au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales prise de position formelle concernant la situation de fait prévalant durant les années en cause dans le présent litige et qui sont postérieures. […] La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, […] (…) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. / (…) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. (…) / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :… 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales… Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. […]
L'article L. 188 C du Livre des procédures fiscales pose un délai spécial de reprise distinct du délai général de trois ans de l'article L. 169 LPF. […] Le dispositif couvre l'ensemble des impositions, là où l'ancien article L. 170 LPF ne visait que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. […]
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