Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. A… D…, représenté par M^e Kerviche, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2019 et qui ont été laissées à sa charge par la décision d’admission partielle du 11 mai 2023, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de lui accorder la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 et qui a été laissée à sa charge par la décision d’admission partielle du 11 mai 2023, ainsi que des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement des intérêts moratoires sur les sommes qui seront à lui restituer ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- la proposition de rectification notifiée plus de 60 jours après sa réponse à une demande de renseignement, sans qu’une lettre d’attente lui ait été adressée, est tardive ; la circonstance que l’administration ne se considère pas liée par le délai de 60 jours qu’elle indique dans ses demandes de renseignement est contraire à la sécurité juridique et à la relation de confiance devant exister entre elle et le contribuable ;

- la précarité et les particularités de la profession d’entraîneur d’une équipe professionnelle de football contraint à rester en veille permanente afin de saisir les opportunités professionnelles pouvant se présenter, à entretenir ses réseaux et à chercher à accroître son expérience et, par suite, à exposer des frais professionnels particuliers et d’un montant supérieur à ceux de nature à être exposés dans d’autres professions ; les montants des frais réels qu’il a déduits sont raisonnables compte tenu de ses revenus salariaux et restent en deçà du forfait de 10 % admis par la loi ;

- la déduction de frais de repas est justifiée par ses nombreux déplacements qui font obstacle à ce qu’il prenne tous ses repas à domicile ou sur son lieu de travail et les montants déduits sont modestes ; les montants admis en déduction par l’administration sont insuffisants compte tenu du nombre de déplacements qu’il doit effectuer durant l’année ; l’exigence de tickets nominatifs est excessive et irréaliste ; certains des tickets ne concernent qu’une seule personne ; pour les repas pris avec des convives, il s’agissait de personnes du milieu du football ou de son « staff » et il pouvait être amené à régler l’ensemble du repas ;

- les frais de déplacement en avions privés correspondent essentiellement à des allers-retours durant le week-end et après le match du samedi soir entre son domicile à Bordeaux et le lieu de son travail à Guingamp qui ne pouvaient pas être effectués en train ou en avion en empruntant des lignes régulières ; il a conservé son domicile à Bordeaux après être devenu entraîneur à Guingamp en novembre 2018 et ce, jusqu’en août 2019, ses enfants étant scolarisés à Bordeaux et en cours d’année scolaire ;

- les montants des frais de taxi et d’hôtel déduits ne sont pas disproportionnés au regard des nombreux déplacements qu’il est amené à effectuer et de ses revenus annuels ; une seule note d’hôtel a été rejetée par l’administration ; il s’est fait accompagner par son épouse lors de la finale de la Coupe de la ligue, le 30 mars 2019, à Lille dans un but de « relations publiques » alors qu’il sentait son poste à Guingamp menacé ; il est devenu entraîneur du LOSC en 2021, cette dépense a donc été utile à « l’acquisition du revenu » ;

- les montants des frais d’autoroute et de parking déduits ne sont pas disproportionnés au regard des nombreux déplacements qu’il est amené à effectuer et de ses revenus annuels ; contrairement à ce que soutient l’administration ces frais sont déductibles pour leur montant réel justifié en sus de la déduction résultant de l’application du barème kilométrique et cela est confirmé par le BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, édition du 27 mars 2014 ;

- s’agissant des frais de train, l’administration n’a pas admis la déduction d’un billet de train correspondant à un trajet entre Saint-Brieuc et Paris effectué le 26 septembre 2018 d’un montant de 143 euros effectué pour se rendre à une émission de télévision ; il a payé personnellement cette dépense par erreur ; elle aurait dû être supportée par la société JG Consulting, mais il n’a obtenu aucun avantage fiscal en la payant personnellement, dès lors qu’elle n’a pas été déduite des charges de la société ;

- il prend acte de l’admission des frais kilométriques par l’administration ;

- les dépenses correspondant à des achats de places pour assister à des matchs de football sont nécessaires à son activité professionnelle dès lors qu’elles lui permettent d’acquérir une expérience du très haut niveau, d’entretenir son réseau professionnel et ainsi d’évoluer professionnellement ;

- les dépenses de flocage de maillots ont été effectuées au profit d’associations et de clubs amateurs et servent à entretenir son image et sa popularité ; elles contribuent ainsi à la conservation ou à l’acquisition de revenus futurs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. D… n’est fondé.

Les parties ont été informées, le 10 décembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal est susceptible de relever d’office, en l’absence de litige né et actuel sur le versement d’intérêts moratoires, avec le comptable qui pourrait être chargé de restituer à M. D… une partie ou la totalité des impositions contestées, l’irrecevabilité des conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires sur les sommes à lui restituer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Albouy,

- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, qui a été entraîneur salarié de l’équipe de football des « Girondins de Bordeaux » de mai 2016 à janvier 2018 puis de celle de l’« En Avant de Guingamp » de novembre 2018 à juin 2019, a fait l’objet, le 21 janvier 2021, d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus au titre des années 2017 à 2019. L’administration lui a adressé une demande de renseignements, le 21 janvier 2021, relative aux frais réels déclarés et déduits du montant brut de sa rémunération en application de l’article 83 du code général des impôts. Il y a répondu le 5 février 2021. Le 25 mai 2021, l’administration lui a adressé une proposition de rectification l’informant de la remise en cause de la déduction d’une partie des frais réels déclarés au titre des trois années contrôlées. M. D… a présenté des observations le 20 juillet 2021 auxquelles l’administration a répondu en dernier lieu par un courrier du 14 septembre 2021 en maintenant la totalité des rectifications notifiées. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus relatives aux années 2018 et 2019, ainsi que les pénalités appliquées au titre de la seule année 2019, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2021, la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus relative à l’année 2017 a été mise en recouvrement le 31 janvier 2022. M. D… a formé une réclamation le 21 juillet 2022 contestant les sommes ainsi mises à sa charge. L’administration y a répondu par une décision d’admission partielle du 11 mai 2023. Par la requête visée ci-dessus, M. D… conteste la régularité de la procédure d’imposition ainsi que le bien-fondé des seules cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et pénalités laissées à sa charge par la décision du 11 mai 2023.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’État. / À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. ».

3. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Si la demande de renseignements adressée le 21 janvier 2021 à M. D… indiquait que, « [e]n l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos », elle précisait ainsi explicitement qu’elle concernait l’examen en cours à la date de l’envoi de la demande de renseignement et ne signifiait pas que l’administration ne pouvait légalement lui notifier, au-delà de ce délai et avant l’expiration du délai de reprise, une proposition de rectification reposant sur l’exploitation des informations ainsi recueillies. Par suite, M. D… n’est fondé à soutenir ni que l’administration a méconnu le principe de sécurité juridique ni, en tout état de cause, qu’elle aurait méconnu son devoir de loyauté, composante de la relation de confiance qu’elle a vocation à entretenir avec les contribuables.

4. En second lieu, aux termes de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. / (…) ».

5. M. D… qui n’a fait l’objet ni d’une vérification de comptabilité, ni d’un examen de comptabilité, ni d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, ne peut en tout état de cause invoquer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans les prévisions desquelles il n’entre pas.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

6. Aux termes de l’article 83 du code général des impôts, relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, dans sa rédaction applicable pour l’imposition des revenus des années en litige : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, (…) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. / (…) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l’article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. (…) / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète. / (…) / Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. / (…) » Il résulte de ces dispositions que, pour être admis à déduire des frais réels, le contribuable est tenu de fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l’occasion de l’exercice de sa profession et qu’il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu’elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu’un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l’une et l’autre localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d’un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière.

7. Il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas remis en cause le maintien du foyer de M. D… à Bordeaux pendant la période durant laquelle il travaillait à Guingamp et l’existence de frais de double résidence déductibles au titre des frais réels.

En ce qui concerne les frais de repas :

8. M. D… fait valoir qu’il est amené à se déplacer et à prendre ainsi certains de ses repas à l’extérieur que ce soit seul ou avec des convives. Il a déduit des frais de repas à hauteur de 1 109,35 euros au titre de 2017, 1 441,64 euros au titre de 2018 et 307,30 euros au titre de 2019. Sur ces montants, l’administration a admis, au stade de la décision d’admission partielle et compte tenu des attestations délivrées par des tiers, produites par le contribuable, la déductibilité de 238,58 euros en 2017, 377 euros en 2018 et 240 euros en 2019. Il est constant que les factures et notes de restaurant produites pour justifier du caractère professionnel de ces dépenses n’identifiaient pas M. D…, ni ses éventuels convives. Le requérant fait valoir qu’il y a lieu de rapprocher les huit attestations délivrées par des tiers qu’il produit à nouveau et les annotations qu’il a portées sur la proposition de rectification. Toutefois ces attestations, dont l’administration a déjà tenu compte dans la décision d’admission partielle, font état de rendez-vous professionnels, sans en préciser les horaires et souvent le lieu, et ne permettent pas de confirmer que les dépenses de repas restant en litige ont résulté d’une contrainte professionnelle et n’ont pas constituées des dépenses personnelles. Par ailleurs, un salarié ne peut déduire en tant que frais professionnel, le coût d’un repas pris par une tierce personne qu’il a invitée.

En ce qui concerne les frais de déplacements entre Guingamp et Bordeaux :

9. L’administration a admis la déduction de frais de déplacements correspondant à des trajets entre Saint-Brieuc et le domicile de M. D… à Bordeaux durant la période de novembre 2018 à juin 2019, mais a remis en cause les montants déduits correspondant aux prix des vols effectués sur un jet privé, en limitant la déduction pour les trajets simples à 500 euros et pour les allers et retours à 1 000 euros, par référence aux tarifs de ces mêmes trajets s’ils avaient été effectués par train ou en empruntant des lignes aériennes régulières entre Rennes ou Brest et Bordeaux. M. D… soutient qu’il a effectué les trajets en cause, entre Saint-Brieuc et Bordeaux, après les matchs de l’équipe de « l’En-avant de Guingamp », tard dans la nuit du samedi au dimanche, et qu’il devait être de retour à Guingamp le lundi matin à 11 heures, et fait valoir que, sur cette plage horaire, il n’est pas possible d’emprunter une ligne aérienne régulière ou un train permettant de rejoindre Bordeaux, et de revenir à Guingamp le lundi matin. Si cette dernière circonstance n’est pas contredite et n’apparaît pas contestable, il ressort toutefois de la liste des trajets en litige, qu’ils n’ont pas tous été effectués le samedi, le dimanche ou le lundi. S’agissant des vols effectués un samedi, un dimanche, ou un lundi à destination de Saint-Brieuc, l’administration n’ayant pas remis en cause les contraintes horaires résultant de l’exercice par M. D… de sa profession, ne pouvait pas substituer aux coûts réels de ces déplacements, le prix théorique d’un trajet effectué en utilisant un transport en commun (ferroviaire ou aérien), alors qu’un tel mode de transport n’était pas disponible eu égard à de telles contraintes horaires. M. D… est par suite fondé à soutenir qu’il a pu, à bon droit, déduire, 5 800 euros au titre du trajet Bordeaux-Saint-Brieuc du dimanche 18 novembre 2018, 11 882 euros au titre du trajet aller-retour effectué entre Saint-Brieuc et Bordeaux le dimanche 25 novembre 2018 et le lundi 26 novembre 2018, 5 800 euros au titre du trajet Saint-Brieuc-Bordeaux effectué le dimanche 2 décembre 2018, 5 800 euros au titre du trajet Bordeaux-Saint-Brieuc effectué le lundi 3 décembre 2018, 12 000 euros au titre du trajet aller-retour Saint-Brieuc-Bordeaux des samedi 8 décembre et dimanche 9 décembre 2018, 8 520 euros au titre du trajet aller-retour des dimanche 20 janvier et lundi 21 janvier 2019, 10 194,75 euros au titre de l’aller-retour effectué le 27 janvier 2019, 7 522 euros au titre du trajet aller effectué le dimanche 10 février 2019, 6 173,45 euros (soit la moitié de 12 346,90 euros) au titre du trajet aller effectué le dimanche 3 mars 2019, 7 922 euros au titre du trajet aller effectué le samedi 16 mars 2019, 8 069,34 euros au titre du trajet aller à destination de Bordeaux effectué le dimanche 7 avril 2019, 8 047,83 euros au titre du trajet aller effectué le dimanche 5 mai 2019, 8 050 euros au titre du trajet effectué à destination de Bordeaux le dimanche 12 mai 2019 et enfin 8 050 euros au titre du trajet aller identique effectué le dimanche 19 mai 2019, soit un total de 41 282 euros pour 2018, et 72 549,37 euros pour 2019. Les autres vols en litige ayant été effectués au moyen d’un jet privé durant d’autres jours de la semaine, durant lesquels M. D… n’établit pas qu’il ne pouvait pas recourir à d’autres modes de transport, l’administration a pu limiter les déductions admises à 500 euros pour un aller et à 1 000 euros pour un aller-retour, montants dont le caractère représentatif du coût des trajets effectués en ayant recours au train ou à un vol régulier n’est pas contesté. Il y a lieu de déduire des montants précités de 41 282 euros (année 2018) et 72 549,37 euros (année 2019), le montant des déductions déjà admises par l’administration pour les déplacements effectués durant les samedis, dimanches et lundi, soit 3 500 (2018) et 5 500 euros (2019). Par suite, M. D… est fondé à obtenir des déductions supplémentaires de 37 782 euros au titre de l’année 2018 et de 67 049,37 euros au titre de 2019.

En ce qui concerne les autres frais de déplacement :

10. Sont en litige, un déplacement effectué le jeudi 13 juillet 2017 pour se rendre de Bordeaux à Saint-Brieuc et en revenir (10 900 euros), un déplacement de même nature effectué le mardi 5 décembre 2017 (7 200 euros), un déplacement à Liverpool effectué le 28 avril 2018 (73,48 euros), un déplacement pour se rendre au Stade de France le 28 mai 2018 afin d’assister à un match amical de l’équipe de France de football (299,81 euros), un déplacement à Paris le 24 mai 2018 (571 euros) et un autre déplacement à Paris le 3 juillet 2018 (572,63 euros). L’attestation délivrée par M. B…, partenaire commercial du club d’« En-avant Guingamp », club au sein duquel le requérant n’est devenu entraîneur de l’équipe professionnelle qu’en novembre 2018, ne suffit pas à justifier du caractère professionnel des déplacements effectués à Saint-Brieuc le jeudi 13 juillet 2017 et le mardi 5 décembre 2017, au demeurant au moyen d’un jet privé sans que soit établie l’impossibilité à ces dates de recourir au train ou à un vol sur une ligne régulière. M. D… justifie du caractère professionnel du déplacement effectué pour se rendre à Paris le 28 mai 2018, dans le cadre d’un stage d’observation d’entraîneur professionnel de football, par l’attestation établie par M. C…, ancien directeur général adjoint de la fédération française de football, l’administration ayant d’ailleurs admis, dans la décision d’admission partielle, la déductibilité de frais de taxi exposés, le même jour, à Paris ou en région parisienne, notamment pour se rendre et revenir du Stade de France. En revanche, M. D… ne justifie pas du caractère professionnel du déplacement effectué à destination de Liverpool le 24 avril 2018 en faisant état d’un stage d’observation qui se serait déroulé dans cette ville du 10 au 14 mai 2018 auprès du Liverpool Football Club, et ne produit aucun élément justifiant du caractère professionnel de ses déplacements à Paris le 24 mai 2018 et le 3 juillet 2018. Par suite, M. D… est uniquement fondé à obtenir la déduction supplémentaire de 299,81 euros au titre de l’année 2018.

En ce qui concerne les frais de taxi :

11. M. D… a déduit, en tant que frais réels, des frais de taxi d’un montant de 148 euros au titre de l’année 2017, 967,80 euros au titre de l’année 2018 et 207 euros au titre de l’année 2019. L’administration a remis en cause la déduction de 93 euros pour l’année 2017 et 527,80 euros pour l’année 2018. Si le requérant conteste ces remises en cause, il se borne à invoquer les commentaires qu’il a portés sur la proposition de rectification dont le bien-fondé n’est confirmé, s’agissant des frais de taxi en litige, par aucun élément en démontrant le caractère professionnel. Par suite, il n’est pas fondé à contester la remise en cause du caractère déductible des frais de taxi restant en litige.

En ce qui concerne les frais d’hôtel :

12. Seuls restent en litige des frais d’hôtel d’un montant de 1 077,80 euros, qui ont été refacturés le 29 avril 2019 à M. D… par son employeur, l’ « En-avant de Guingamp », pour un montant de 1 077,80 euros. La facture correspondante précise que ce séjour a été effectué dans un hôtel lillois à l’occasion de la finale de la Coupe de la Ligue de la saison 2018-2019, qui a eu lieu le 30 mars 2019. M. D… fait valoir qu’il a effectué ce déplacement avec son épouse à des fins de « relations publiques », pressentant que son poste à Guingamp était menacé, et souligne qu’il a été mis fin à ses fonctions à l’ « En-avant de Guingamp » le 22 mai 2019 et qu’il est devenu entraîneur au Lille Olympique Sporting Club (LOSC) en 2021. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour conférer à ces frais une nature professionnelle et remettre valablement en cause leur réintégration au revenu imposable du requérant.

En ce qui concerne les frais d’autoroute et de parking :

13. M. D… a déduit, au titre des frais réels, des frais d’autoroute et de parking d’un montant de 183,70 euros au titre de l’année 2017, de 509,10 euros au titre de l’année 2018 et de 198,80 euros au titre de l’année 2019. L’administration a remis en cause la déduction de 58,70 euros pour l’année 2017 et 180,10 euros pour l’année 2018, ainsi que la totalité du montant déduit, soit 198,80 euros, au titre de l’année 2019. M. D… conteste ces remises en cause en faisant valoir que l’administration n’est pas fondée à soutenir que la déduction de ces frais est déjà incluse dans l’évaluation des frais de déplacement effectués avec son véhicule par application du barème kilométrique. Toutefois, dès lors, que l’administration a admis au stade de la décision d’admission partielle la déduction d’une partie des frais d’autoroute et de parking revendiqués au regard des pièces justificatives produites à l’appui de la réclamation du contribuable, elle a nécessairement abandonné le motif tiré de l’application du barème kilométrique, qui figurait dans la proposition de rectification. Par suite, M. D… qui ne présente aucune argumentation tendant à démontrer le caractère professionnel des frais d’autoroute et de parking en litige, ne conteste pas valablement la remise en cause de leur caractère déductible.

En ce qui concerne les dépenses d’achat de billets :

14. L’administration a remis en cause la déduction de la totalité des dépenses correspondant à l’acquisition de places dans des stades de football, soit 2 582,78 euros au titre de l’année 2017, 1 818,58 euros au titre de l’année 2018 et 5 442,85 euros au titre de l’année 2019. M. D… fait valoir que ces places lui ont permis d’inviter des personnes influentes des milieux économiques bordelais puis briochins afin de constituer des réseaux consolidant sa place d’entraîneur. Toutefois à défaut d’avoir communiqué l’identité des personnes ayant bénéficié de ces invitations, il n’en établit pas le caractère de dépenses professionnelles.

En ce qui concerne les dépenses d’achat et de flocage de maillots :

15. L’administration a remis en cause la déduction de dépenses d’achat et de flocage de maillots d’un montant de 893,98 euros effectuées en 2017. M. D… soutient que ces dépenses ont été effectuées au profit d’associations et de clubs amateurs et fait valoir qu’elles ont servi à entretenir son image et sa popularité, mais n’établit pas, par cette argumentation, qu’elles ont constitué des frais inhérents à sa fonction d’entraîneur d’une équipe professionnelle de football, déductibles sur le fondement de l’article 83 du code général des impôts.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… est uniquement fondé à obtenir la réduction de ses bases d’imposition à l’impôt sur le revenu à concurrence de 37 782 euros au titre de l’année 2018 et de 67 349,18 euros au titre de l’année 2019 (67 049,37 + 299,81). Les cotisations d’impôt sur le revenu et les pénalités laissées à sa charge doivent donc être réduites à proportion de cette réduction des bases d’imposition. Le surplus des conclusions à fin de décharge ne peut en revanche qu’être rejeté.

En ce qui concerne la demande de versement d’intérêts moratoires :

17. En l’absence de litige né et actuel avec le comptable public, les conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires en application des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales sont irrecevables.

Sur les frais d’instance :

18. Il n’y a, en tout état de cause, pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’état une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D é C I D E :

Article 1er : Les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M. D… sont réduites à concurrence de 37 782 euros au titre de l’année 2018 et de 67 349,18 euros au titre de l’année 2019.

Article 2 : M. D… est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, laissées à sa charge au titre des années 2018 et 2019, correspondant à la réduction des bases d’imposition définie à l’article 1er.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M^me Thielen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.