Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
Principes Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. […] L. 171) ; - d'omission ou d'insuffisance révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 188 C) ; - d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint (LPF, […]
Lire la suite…L. 520-1 à code de l'urbanisme, art. L. 520-9). Elle est regardée comme un élément du prix de revient du terrain, […] art. 302 septies B, I) ; - le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par) l'article L.112-2 du code de l'urbanisme. (CGI, art. 302 septies B, l-3e al.) ; […] rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 207 de l'annexe ll au CGI. […] Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), de l'article L. 169 A du LPF, de l'article L. 170 du LPF, de l'article L. 171 du LPF,de l' article L. 171 A du LPF, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; aux termes de son article L. 189 : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ».
[…] Attendu que les sociétés reprochent au jugement d'avoir écarté leur moyen tendant à l'application à l'espèce du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du même code dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement, alors, selon le pourvoi, […] que la procédure de redressement réglementée par les articles L. 54 B et suivant du livre des procédures fiscales ne constitue que l'une des modalités d'exercice du droit de reprise défini par les articles L. 168 et suivants du même code, droit qui peut s'exercer de diverses autres manières, par exemple sous forme de réparation d'erreur (article L. 171), de compensation (article L. 203 et suivants), […]
[…] que s'agissant des années 2001 et 2002, une proposition de rectification a été notifiée au requérant le 13 décembre 2004 ; que dès lors le vérificateur n'avait pas à indiquer le délai prévu par l'article L.11 du livre des procédures fiscales puisque le courrier du 3 novembre 2003 ne constituait pas une demande de renseignement ou de justification contraignante ; […] que M. X a été informé de la persistance de l'intention de l'administration de son intention de l'imposer puisque l'avis de dégrèvement mentionnait les raisons de ce dégrèvement technique ; que les sommes ont à nouveau été mises en recouvrement dans les délais prévus par l'article L.171 du livre des procédures fiscales ;
I- Le délai de recouvrement fiscal A- Le délai de recouvrement fiscal Le délai de recouvrement fiscal se distingue du délai en matière civile ou commerciale, puisque celui-ci est de 4 ans en matière fiscale à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement (Cf L.274 du livre des procédures fiscales). […] La prescription civile en matière d'action personnelle est de 5 ans (voire 2 ans) à compter du jour où « le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (cf article 2224 du Code civil). […] elle peut revenir dessus jusqu'à la fin de l'année suivant sa décision (cf L.171 LPF).
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