Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 19 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1008 1985-09-24
pendant 7 jours
alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] A défaut de paiement, […] en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, […] que l'article L. 171 A du livre des procédures fiscales […] prise par l'administration fiscale dans sa lettre en date du 7 octobre 2009 dès lors que la remise en cause de la créance découlant de cette option ne constituait pas un rehaussement d'impositions antérieures au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscale, […]
Lire la suite…Éléments à ne pas comprendre dans la valeur d'origine des biens amortissables Ne sauraient être compris dans la valeur d'origine des biens amortissables les éléments ci-dessous : - la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne (code de l'urbanisme, art. L. 520-1 à code de l'urbanisme, art. L. 520-9). […] Biens ouvrant droit à déduction de TVA L'article 15 de l'annexe II au CGI ainsi que le II de l'article 209 de l'annexe II au CGI disposent expressément que : - Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la TVA, […] la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), […] de l'article L. 171 du LPF, […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société Rottapharm, qui appartient à un groupe italien et exerce sur le marché français une activité de distribution, en tant qu'acheteur-revendeur, de médicaments et de produits parapharmaceutiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2001 et en 2002, […] en outre, conduit le service à remettre en cause, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171 A du livre des procédures fiscales, le report en arrière d'une partie, égale à 457 190 euros, du déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 1999, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] saisie d'une demande de report en arrière de déficits, de vérifier, conformément aux dispositions de l'article L. 171 A du livre des procédures fiscales, l'existence et la quotité de la créance en résultant et d'en rectifier le cas échéant le montant, […]
[…] Considérant qu'antérieurement à l'application des dispositions de l'article L.190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 autorisant un contribuable à présenter des réclamations tendant à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire, un contribuable n'était recevable qu'à contester les impositions supplémentaires qui lui étaient assignées et mises en recouvrement et ne pouvait contester des redressements n'ayant eu aucune conséquence sur le montant de l'impôt dû par celui-ci ;
[…] à une société de financement dans les conditions prévues de l'article L . 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L . 313-35 du CoMoFi. A . […] la créance ne peut plus être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. […] Étendue du droit de contrôle de l'administration L'article L. 171 A du livre des procédures fiscales […]
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