Article L183 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Pour le calcul du délai de prescription des droits et des peines encourues, la date des actes sous signature privée n'est opposable à l'administration que si elle est certaine, notamment en raison du décès de l'une des personnes qui ont signé l'acte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-859 1981-09-15

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de…

BOFiP · 12 août 2015

[…] redevances et impositions assimilées, est soumis : - soit à la prescription de courte durée, dite « prescription abrégée », prévue par les articles L. 180 du LPF et L. 181 du LPF (sous réserve de la prorogation du délai de reprise prévue aux articles L. 187 du LPF et L. 188 A du LPF ; sur ces points, il convient de se reporter respectivement aux BOI-CF-PGR-10-50 et BOI-CF-PGR-10-60) ; - soit […] En revanche, […]

2. Trust, la loi est elle rétroactive ?

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 30 octobre 2011

L. 183) ; La prescription décennale ne s'applique pas –encore- aux droits de succession La loi de finances rectificative pour 2008 a modifié plusieurs des dispositions applicables au délai de reprise, codifiées aux articles L. 169, L. 174 et L. 176 du Livre des procédures fiscales avec notamment une extension de 3 à 10 ans du délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (LPF, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2014, n° 12/02643Confirmation

[…] à la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que les dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales sont d'ordre public, et à l'absence de ce chef de l'information par l'acte de poursuite des modalités et délais de recours, […] Le directeur départemental des finances publiques, suite à sa saisine matérialisée le 7 décembre 2010 par le courrier susmentionné du conseil de M me Z Y, lui a indiqué par courrier du 10 janvier 2011, conformément aux dispositions des articles L. 183 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales instituant un recours préalable, avoir apporté 'une décision de rejet'.

2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 février 2007, n° 02/11903

[…] L'administration se prévaut donc à bon droit des dispositions de l'article L 183 du Livre des Procédures Fiscales, desquelles il résulte que ce prêt ne lui est pas opposable. […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 15 juin 2020, n° 18/27410Confirmation

[…] Vu l'article L 199 C du livre des procédures fiscales, […] Vu l'article L 183 du Livre des procédures fiscales,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).