Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
pendant 7 jours
N° 24PA03327 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Par un arrêt n° 21PA01514 du 31 mars 2023, la cour administrative de Paris a annulé les articles 1 er et 2 du jugement n° 1709196, 1801203 du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires en droits et pénalités auxquelles la société Howmet a été assujettie sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, au titre des exercices 2011 et 2012. Par une décision n° 474666 du 23 juillet 2024, le Conseil d'État, …
Lire la suite…La prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale obéit à un régime hybride : six ans depuis la loi du 27 février 2017 (article 8 CPP), six ans au titre du délai spécial de plainte L. 230 LPF, report jusqu'à douze ans pour les faits dissimulés (article 9-1 CPP). […] Art. L. 228 LPF 04Distinguer prescription pénale et prescription fiscale (L. 169, L. 188 C LPF).+ Prescription de l'action publique et droit de reprise de l'administration : régimes autonomes. […] Le délai L. 169 LPF, allongé pour activité occulte, ne se confond pas avec le délai pénal L. 230 LPF. L'article L. 188 C LPF permet de réparer les omissions révélées par une procédure judiciaire, […]
Lire la suite…[…] — que la prescription de la pénalité fiscale prévue par l'article L. 1763 A du code général des impôts, laquelle revêt le caractère d'une pénalité autonome et non d'une pénalité accessoire à un impôt, est celle prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative. […] — conformément à l'article 1740 A du code général des impôts dans sa version applicable aux faits et L.188 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'émission d'un titre de perception portant sur le remboursement de l'avantage accordé en application de l'article R.318-5 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme une sanction fiscale, la créance litigieuse était prescrite lorsque l'administration a émis ledit titre de perception.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 188 A du même livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements (…), les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, […]
N° 24PA02215 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2008 et 2009, selon la procédure de rectification contradictoire, et dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2009, selon la procédure de taxation d'office, à des majorations sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, et …
Lire la suite…