Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
pendant 7 jours
N° 24PA02920 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ce dossier est une des nombreuses suites de la communication à l'administration des fichiers « Famille B », dont la Cour a déjà eu à connaître. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, à une perquisition au domicile de M. B, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, situé à …
Lire la suite…La haute juridiction avait en effet annulé un premier arrêt de la Cour du 6 juillet 2023 qui avait accordé la décharge pour l'ensemble des exercices 2006 à 2013, en jugeant que l'administration pouvait se prévaloir du délai spécial de reprise de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. […] la mention d'une version erronée de l'article L. 188 C LPF dans la proposition de rectification ne constitue pas une prise de position formelle opposable à l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] — que la prescription de la pénalité fiscale prévue par l'article L. 1763 A du code général des impôts, laquelle revêt le caractère d'une pénalité autonome et non d'une pénalité accessoire à un impôt, est celle prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative. […] — conformément à l'article 1740 A du code général des impôts dans sa version applicable aux faits et L.188 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'émission d'un titre de perception portant sur le remboursement de l'avantage accordé en application de l'article R.318-5 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme une sanction fiscale, la créance litigieuse était prescrite lorsque l'administration a émis ledit titre de perception.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 188 A du même livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements (…), les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, […]
Cet article vous explique ce qui s'est passé, ce que vous pouvez faire, […] et ce qui ne fonctionne pas. Pourquoi vous avez reçu ce courrier alors que vous n'êtes pas contrôlé Le droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'obtenir des documents et des renseignements auprès de tiers — c'est-à-dire auprès de personnes autres que le contribuable directement contrôlé. […] La demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 LPF (imprimé n° 754) n'est pas contraignante : le destinataire n'est pas tenu d'y répondre. […] en application de l'article L. 188 du LPF. […]
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