Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Pour les amendes et confiscations fiscales prononcées par la juridiction pénale, le délai de prescription est le même que pour les peines correctionnelles de droit commun et il s'applique dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
pendant 7 jours
L'article L. 188 C du Livre des procédures fiscales pose un délai spécial de reprise distinct du délai général de trois ans de l'article L. 169 LPF. […] CE, 15 nov. 1985, n° 47319BOI-CF-PGR-10-75, §70 Le délai spécial L. 188 C ne se substitue pas au délai général de trois ans de l'article L. 169 LPF, il s'y combine. […]
Lire la suite…Le régime de l'amende : l'article 1736 I-1 du CGI. […] La clause légale de première infraction intégrée à l'article 1736 I-1. […] La tolérance en faveur du contribuable de bonne foi trouve ses racines dans les célèbres réponses ministérielles Bécam (28 mai 1968) et Naveau (6 avril 1976), admises comme opposables par le Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF (CE, 11 février 1998, n° 179960, Buridant). […] Le droit de mise en recouvrement se prescrit dans les trois ans suivant l'année au cours de laquelle les infractions ont été commises (article L188 du LPF). […]
Lire la suite…[…] — que la prescription de la pénalité fiscale prévue par l'article L. 1763 A du code général des impôts, laquelle revêt le caractère d'une pénalité autonome et non d'une pénalité accessoire à un impôt, est celle prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative. […] — conformément à l'article 1740 A du code général des impôts dans sa version applicable aux faits et L.188 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'émission d'un titre de perception portant sur le remboursement de l'avantage accordé en application de l'article R.318-5 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme une sanction fiscale, la créance litigieuse était prescrite lorsque l'administration a émis ledit titre de perception.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 188 A du même livre : « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements (…), les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, […]
N° 24PA03327 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Par un arrêt n° 21PA01514 du 31 mars 2023, la cour administrative de Paris a annulé les articles 1 er et 2 du jugement n° 1709196, 1801203 du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires en droits et pénalités auxquelles la société Howmet a été assujettie sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, au titre des exercices 2011 et 2012. Par une décision n° 474666 du 23 juillet 2024, le Conseil d'État, …
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