Décret n° 2017-1223 du 1er août 2017 reconduisant la commission des téléphériques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2017 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques,
Décrète :
- Décret n°2012-988 du 22 août 2012Art. 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 février 2024, n° 24/00235
- Cour d'appel de Paris 16 janvier 2019, n° 17/04870
- SMART FASHION AGENCY
- ENTREPRISE FERNANDEZ (APT, 397523333)
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 24 septembre 2024, n° 24/01993
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 18/10/2024, 23MA00955, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2006, n° 05/04705
- URBAN COD (PARIS 8, 840902530)
- Article L1110-9 du Code de la santé publique
- W.G RENOVATION (803458462)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 22 avril 2024, n° 20/03654
- PLURIAL NOVILIA (REIMS, 335480679)
- VOLTANEO (CLERMONT-FERRAND, 831307301)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 mars 2025, n° 24/01545
- M.B.S CONSTRUCTION (PARIS 10, 882173958)
- OSCARO.COM (GENNEVILLIERS, 434474284)
- Révocation syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/05978
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 29 avril 2024, n° 22/00453