Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Article L189 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 69 (V)
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des impôts.
Commentaires • 14
Sur le délai de prescription applicable, le Conseil d'État fait application des dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales (LPF) : […] Remarque : L'article L. 189 A du LPF demeure néanmoins applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1 er janvier 2014.
Lire la suite…[…] Toutefois, côté français, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du LPF a été abrogé par l'article 101 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et ne s'applique donc qu'aux seules procédure amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 15 décembre 2011 s'agissant des majorations ; qu'une mise en demeure valant commandement de payer a également été émise le 8 janvier 2015, en vue du paiement par la société Reiki Forum International de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, […] en faisant valoir qu'une procédure amiable en vue d'éviter la double imposition avait été ouverte le 3 septembre 2013 entre les autorités françaises et les autorités espagnoles, et en se prévalant des dispositions de l'article L.189 A du livre des procédures fiscales ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention fiscale susvisée : « Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des deux Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention, peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre Etat. […] les autorités compétentes des deux Etats s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition. » ; qu'aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 15 mars 2012, n° 0806508
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, […]
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[…] En effet, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF) a été abrogé par l'640 […]
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