Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 69 (V)
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre Etat ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du code général des impôts.
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N° 23PA02551 M. A B Audience du 22 novembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Dans le roman Patria de Fernando Aramburu, un chef d'entreprise de transport routier au pays basque, comme le requérant, se voit réclamer par l'organisation Euskadi Ta Askatasuna un impôt révolutionnaire très supérieur aux capacités contributives de sa société parce que l'un de ses employés, délégué syndical, en a exagéré les résultats, dans le but secret de reprendre l'exploitation à vil prix. Plus l'infortuné Txato cherche à connaître les motifs de la demande de l'organisation terroriste …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 189 A du même livre, applicables, suivant les dispositions du II de l'article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 2004, aux procédures amiables à compter du 1 er janvier 2005 : « Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ; qu'aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales : Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, […] que, dès lors, en jugeant que le moyen fondé sur la violation de l'article L 189 A du livre des procédures fiscales n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer résultant de cet avis à tiers détenteur, […]
[…] Considérant que la société Inforad Limited, société de droit irlandais créée le 1 er avril 2004 et ayant son siège à Shannon, exerce une activité de vente d'appareils avertisseurs de radars routiers ; qu'à la suite de procédures de visite et de saisie diligentées, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 27 juillet 2006, notamment dans les locaux de la société Four J's Development Tools France, […] qu'enfin, en l'absence d'engagement de cette procédure amiable, les dispositions précitées de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, à les supposer ici implicitement invoquées par la société Inforad Limited, […]