Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 7 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Michel X… et la société Phoenix Matic, pris de la violation des articles L. 213, L. 214, R. 226-1, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 520 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux du droit et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le jugement entrepris ; […] le moyen qui invoque une telle nullité pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation et fausse application des articles L. 213, L. 214 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 376 de l'annexe II du Code général des impôts, […]
[…] par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, […] directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. (…) Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L . 13, L . 47 et L . 57 du livre des procédures fiscales . (…) Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 […]
L. 214 et LPF, art. R. 214-1). 2. Infractions à la réglementation relative à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA Les infractions aux obligations imposées par l'article 290 quater du CGI aux exploitants d'établissements de spectacles soumis à la TVA sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, […] En conséquence, les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux correctionnels qui prononcent la condamnation. […] de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI et en matière d'entrepôts fiscaux L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, […]
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